La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.
Il comprend les informations suivantes :
1° La catégorie d'inscription parmi celles énumérées à l'article R. 521-2 (Valeur minimale des lots à 15 euros)Art. R.521-2Valeur minimale des lots à 15 eurosLes lots vendus dans les ventes prévues par l'article L. 521-3 ne peuvent valoir moins de 15 euros. et sa date de constitution ou d'effet ;
2° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur et leurs éléments d'identification, soit :
- pour une personne physique, ses prénoms, nom et adresse de l'établissement principal ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou de son domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel ainsi que le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- pour une personne morale, sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ou à défaut, celle de l'établissement principal, et son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
-pour le privilège de la sécurité sociale visé à l'
article L. 243-5 du code de la sécurité sociale (Annulation des pénalités en cas de procédure collective)Art. L.243-5Annulation des pénalités en cas de procédure collectiveEn cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé., également, le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur, la référence de la créance concernée par l'inscription et la désignation et l'adresse de l'organisme créancier ;
-pour le privilège du Trésor donnant lieu à inscription au sens des
articles 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises)Art. 1929 quaterPublicité des dettes fiscales des entreprisesLes entreprises doivent publier leurs dettes fiscales si elles dépassent un certain seuil, sauf si elles respectent un plan de paiement ou contestent l'impôt. et
379 bis (Publicité des créances privilégiées en matière douanière)Art. 379 bisPublicité des créances privilégiées en matière douanièreLes dettes privilégiées des commerçants et autres entités doivent être publiées sous certaines conditions. du
code des douanes, la dénomination du poste comptable ou service assimilé gestionnaire et son adresse ;
-pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les éléments d'identification concernant le crédit-bailleur et le crédit-preneur ; pour les contrats mentionnés à l'
article R. 624-15 (Publication des contrats avant le jugement d'ouverture)Art. R.624-15Publication des contrats avant le jugement d'ouverturePour bénéficier de certaines protections légales, les contrats doivent être publiés avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde., les éléments d'identification concernant le débiteur et le propriétaire du bien ;
3° L'élection de domicile dans un Etat membre de l'Union européenne par le créancier, la déclaration d'adresse valant élection de domicile pour les créanciers résidant au sein de l'Union européenne ;
4° En présence d'une créance garantie, le montant de cette créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la déterminer, le cas échéant, l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ; pour le privilège du Trésor, le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé dans les conditions des
articles 1929 quater du code général des impôts (Publicité des dettes fiscales des entreprises)Art. 1929 quaterPublicité des dettes fiscales des entreprisesLes entreprises doivent publier leurs dettes fiscales si elles dépassent un certain seuil, sauf si elles respectent un plan de paiement ou contestent l'impôt. et
379 bis (Publicité des créances privilégiées en matière douanière)Art. 379 bisPublicité des créances privilégiées en matière douanièreLes dettes privilégiées des commerçants et autres entités doivent être publiées sous certaines conditions. du
code des douanes ; pour le privilège de la sécurité sociale, le montant des sommes dues à l'organisme créancier ; pour le privilège du vendeur du fonds de commerce, les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds ;
5° La désignation du bien grevé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation. Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité.
Pour les sociétés dont les parts sociales sont nanties, les informations mentionnées au 2° s'agissant des personnes morales ainsi que le nombre de parts sociales nanties, leur valeur nominale et le cas échéant, l'indication que le créancier nanti a été agréé par la société ou les associés.
Lorsqu'il s'agit d'un fonds de commerce, sa désignation et celle de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si la vente ou le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés avec notamment la mention, pour les droits de propriété intellectuelle, des références du titre concerné ;
Le présent 5° n'est pas applicable au privilège du Trésor ni au privilège de la sécurité sociale ;
6° (Supprimé) ;
7° Le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'
article 2342 du code civil (Aliénation de biens fongibles en gage sans dépossession)Art. 2342Aliénation de biens fongibles en gage sans dépossessionSi un bien échangeable est utilisé comme garantie sans être remis au créancier, le propriétaire peut le vendre à condition d'en remplacer la même quantité., de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, de l'action résolutoire visée au deuxième alinéa de l'
article L. 141-6 du code de commerce (Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce)Art. L.141-6Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerceLe vendeur d'un fonds de commerce peut protéger ses droits en inscrivant son privilège dans un registre spécial, ce qui le rend opposable aux tiers. ou de toute autre disposition contractuelle particulière.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.