Code civil

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Résumé. Un héritier peut accepter une succession seulement si les actifs couvrent les dettes, et doit faire un inventaire détaillé par un professionnel.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Acceptation limitée d'une succession

Résumé. Un héritier peut choisir d'accepter une succession uniquement si les actifs couvrent les dettes.

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net

Résumé. Un héritier peut accepter une succession seulement si elle ne coûte rien, et doit le déclarer au tribunal ou chez un notaire en France.

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession

Résumé. Pour accepter une succession à concurrence de l'actif net, il faut faire un inventaire détaillé des biens et dettes par un professionnel.

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral

Résumé. Un héritier a deux mois pour déposer un inventaire de la succession au tribunal, mais peut demander un délai supplémentaire si nécessaire.

L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.

Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.

Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
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Article 788
Article 789
Article 790