Code de commerce

Section 3 : Du mandat ad hoc

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Du mandat ad hoc

Résumé. Cette section explique comment un mandataire ad hoc est nommé pour aider une entreprise en difficulté, ses missions et comment sa mission peut être terminée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Demande de mandataire ad hoc

Résumé. Pour demander un mandataire ad hoc, il faut envoyer une demande écrite au tribunal, expliquant pourquoi on en a besoin et, si on propose quelqu'un, donner ses coordonnées.

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.

Cette demande expose les raisons qui la motivent.

Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

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Désignation d'un mandataire ad hoc pour aider une entreprise en difficulté

Résumé. Quand une entreprise a des problèmes, le tribunal peut nommer un mandataire ad hoc pour l'aider, en fixant ses missions et sa rémunération.

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.

L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Procédure de désignation et notification du mandataire ad hoc

Résumé. L'article explique comment un mandataire ad hoc est désigné et notifié, ainsi que les recours possibles en cas de refus.

La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26 (Appel contre le refus de désignation d'un conciliateur).

La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs).

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs). Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin de la mission du mandataire ad hoc

Résumé. Le président du tribunal peut mettre fin rapidement à la mission d'un mandataire ad hoc si le débiteur le demande.

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Obligation d'information du mandataire ad hoc

Résumé. Le mandataire ad hoc doit informer rapidement le président du tribunal de tout problème qui pourrait mettre fin à sa mission.

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Du mandat ad hoc
Article R611-18
Article R611-19
Article R611-20
Article R611-21
Article R611-21-1