En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de mandataire ad hoc
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Cette demande expose les raisons qui la motivent.
Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
3 versions
1 cité
1 cité par