Code de commerce

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Gestion des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. Cette section explique comment un entrepreneur individuel doit gérer ses biens professionnels et personnels, avec des règles pour les déclarer, les modifier et les protéger.

Créé le 24 mai 2019 · Abrogé le 16 février 2022

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Le choix du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. Un entrepreneur peut choisir de protéger ses biens personnels en optant pour un statut spécial.

Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section.
L'entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2019

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Affectation d'un patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. Un entrepreneur individuel doit séparer ses biens professionnels de ses biens personnels, sauf pour les terres agricoles.

Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.

Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Déclaration de constitution de patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel

Résumé. L'entrepreneur doit déclarer son patrimoine auprès de son organisme d'inscription et les informations sont transférées si il change de registre.

La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée :

1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ;
2° Pour une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises auprès duquel le chef d'entreprise est tenu de s'immatriculer en cette qualité ;
3° Pour une activité d'agent commercial, au registre spécial des agents commerciaux ;
4° Pour les activités ne relevant pas des cas prévus aux 1° à 3°, au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal.
Lorsque l'activité exercée par l'entrepreneur individuel est inscrite à la fois au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, la déclaration est effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés.

Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce cas mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 16 février 2022

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Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel

Résumé. Un entrepreneur individuel doit lister les biens et leur valeur pour son activité professionnelle dans un document officiel.

I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) pour y être annexé.

En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), aucun état descriptif n'est établi.

II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité.

Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts (Option fiscale pour l'entrepreneur individuel), la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur n'est pas tenu à une telle comptabilité.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Modification du patrimoine affecté par un entrepreneur individuel

Résumé. L'article explique comment les biens sont ajoutés ou retirés du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, et que la comptabilité prouve ces changements.

Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.
La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel).

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2019

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Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel

Résumé. L'article explique comment un entrepreneur individuel peut affecter ou retirer un bien immobilier de son patrimoine professionnel, en suivant des formalités spécifiques comme un acte notarié et une publication.

L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.

L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.

L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation ou du retrait.

Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 24 mai 2019

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Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. Les biens d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent être évalués par un professionnel pour protéger les tiers.

Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 526-8 (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel), tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.

Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les mêmes formes et donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel). L'article L. 526-8 (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel) est applicable, à l'exception des 1° et 2°.

Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire et la valeur déclarée.

En l'absence de recours à un commissaire aux comptes, à un expert-comptable, à une association de gestion et de comptabilité ou à un notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2019

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Règles d'affectation des biens communs ou indivis

Résumé. L'article explique les règles pour affecter des biens communs ou indivis à un patrimoine professionnel, en nécessitant l'accord des conjoints ou coïndivisaires et en interdisant la double affectation.

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel) sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.

Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2019

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Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel

Résumé. L'article explique comment les créanciers peuvent être remboursés en fonction des biens de l'entrepreneur, et sous quelles conditions l'entrepreneur peut être responsable sur tous ses biens.

I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).
Par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil :
1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
Lorsque l'affectation procède d'une inscription en comptabilité en application de l'article L. 526-8-1 (Modification du patrimoine affecté par un entrepreneur individuel) du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) auprès du registre où est immatriculé l'entrepreneur.
II.-Lorsque la valeur d'un élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, mentionnée dans l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel) ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur mentionnée dans l'état descriptif ou en comptabilité.
Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).
En cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2019

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Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent tenir une comptabilité séparée pour leur activité professionnelle, avec des règles simplifiées pour certains régimes fiscaux.

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-23 (Preuve comptable en justice) et L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants).

Par dérogation à l'article L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux), 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2019

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Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déposer leur bilan annuellement dans un registre spécifique, sous peine de sanctions.

Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) sont déposés chaque année au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) pour y être annexés.

En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2019

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Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine

Résumé. L'article explique ce qui se passe quand un entrepreneur individuel à responsabilité limitée renonce à son affectation de patrimoine ou décède, notamment pour les créanciers.

En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 526-12 (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel) conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel). En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.

Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 14 août 2022

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Reprise de l'activité par un héritier après le décès d'un entrepreneur individuel

Résumé. Un héritier peut continuer l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel décédé en déclarant son intention dans un délai de trois mois.

Par dérogation à l'article L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine), l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.

La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de reprise au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 16 février 2022

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Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. Un entrepreneur peut vendre ou transmettre son patrimoine professionnel sans le liquider, mais doit suivre des formalités pour que cela soit valable.

I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa liquidation.

II. ― La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) et fait l'objet d'une publicité. La reprise n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.

La cession du patrimoine affecté à un entrepreneur individuel ou à une personne morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation. Elle donne lieu à publication d'un avis. Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité.

III. ― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté.

Les articles L. 141-2 (Obligations du vendeur lors de la cession d'un fonds de commerce) à L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce) ne sont pas applicables à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.

Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l'apport est débiteur des créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel) en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel) dont la créance est antérieure à la date de la publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers auxquels la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition à la transmission du patrimoine affecté dans un délai fixé par voie réglementaire. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jugées suffisantes.

A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la transmission du patrimoine affecté est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise.

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la transmission du patrimoine affecté.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Choix des revenus personnels par l'entrepreneur individuel

Résumé. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée choisit lui-même la somme d'argent qu'il met de côté pour ses besoins personnels.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Tarifs des formalités pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. L'article explique comment sont fixés les tarifs pour les formalités de dépôt et d'inscription des déclarations pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, avec certaines exceptions où ces formalités sont gratuites.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises), le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) est fixé par décret.

La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Obligation d'affichage du statut EIRL

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent indiquer leur statut sur tous leurs documents.

Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.

En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. L'article précise que les détails sur comment appliquer cette section seront définis plus tard par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L526-5-1
Article L526-6
Article L526-7
Article L526-8
Article L526-8-1
Article L526-9
Article L526-10
Article L526-11
Article L526-12
Article L526-13
Article L526-14
Article L526-15
Article L526-16
Article L526-17
Article L526-18
Article L526-19
Article L526-20
Article L526-21