Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La publication de l'acte de saisie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la publication d'une saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière doit être publiée dans un délai de deux mois, avec possibilité de prolongation en cas de retard.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Délai de publication d'un commandement de payer valant saisie

Résumé. Un ordre de paiement pour une saisie immobilière doit être enregistré dans un fichier spécial dans les deux mois suivant sa notification.

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Retard dans la publication d'une saisie immobilière

Résumé. Si la publication d'une saisie immobilière est retardée, le délai de deux mois peut être prolongé du nombre de jours de retard.

Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret.

Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à l'article R. 321-6 (Délai de publication d'un commandement de payer valant saisie) est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité. La date du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil (Tenue d'un registre et exécution des formalités par les services de publicité foncière).

S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : La publication de l'acte de saisie
Article R321-6
Article R321-7