Section parente

Chapitre Ier

La saisie de l'immeuble

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Section 3

La pluralité de biens ou de saisies

R321-8 — R321-12

Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La publication de l'acte de saisie

Article R321-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du commandement de payer valant saisie au fichier immobilier

Résumé La saisie de la maison doit être enregistrée dans les deux mois après l'ordre de paiement.

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

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Article R321-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'acte de saisie et délais

Résumé Si la publication de l'acte de saisie est retardée, le délai est prolongé et la date de dépôt est enregistrée ou mentionnée sur le commandement.

Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret.

Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité. La date du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.

S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.

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