Code de commerce

Annexe 3-1

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Annexe 3-1

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce (Publicité obligatoire pour les ventes aux enchères)


Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 (Publicité obligatoire pour les ventes aux enchères) ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Format et contenu du panneau d'information pour les ventes aux enchères publiques

Résumé. Le panneau doit être grand (format A3) et préciser que les biens d'occasion n'ont pas de garantie légale.

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce (Publicité obligatoire pour les ventes aux enchères)


Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 (Publicité obligatoire pour les ventes aux enchères) ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”

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