Art. 103 : Un décret d'application contresigné par tous les ministres intéressés fixera la date d'entrée en vigueur du présent titre sous réserve que le premier règlement de l'allocation de logement aux bénéficiaires sera effectué avant le 1er avril 1949.

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres,

ANDRE MARIE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT LECOURT.

Le ministre de l'intérieur,

JULES MOCH.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

PAUL REYNAUD.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

DANIEL MAYER.

Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,

RENE COTY.

Le ministre de la santé publique et de la population,

PIERRE SCHNEITER.