Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de certaines dispositions du code de commerce
Résumé Cet article modifie et supprime certains articles du Code de commerce à partir de 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 1-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. Annexe 4-7 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés