En vigueur depuis le 25 avril 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale
Résumé. Les règles d'application du livre Ier de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf si une autre procédure est prévue.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
1 version