Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R411-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme et contenu du commandement d'avoir à libérer les locaux

Résumé Un huissier doit envoyer un papier pour demander de quitter les lieux avec des détails importants.

Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :
1° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;
3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
4° L'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

Article R411-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de signification du commandement de libération des locaux

Résumé On ne peut pas envoyer l'ordre de quitter les lieux à la maison principale de l'occupant.

Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.

Article R411-3

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Régularisation de l'expulsion ou de l'évacuation de personnes non dénommées

Résumé Quand on ne sait pas qui sont les personnes à expulser, on envoie l'acte au parquet pour qu'il s'en occupe.

Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.