Section parente

Section 1

Les actes préparatoires à la vente

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Paragraphe 1

L'assignation du débiteur

R322-4 — R322-5

Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

Article R322-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de pénétration dans les lieux par l'huissier de justice

Résumé Si le propriétaire ne paie pas, l'huissier entre dans la maison au bout de 8 jours.

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.

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Article R322-2

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Contenu du procès-verbal de description des lieux

Résumé Un procès-verbal doit décrire un bien saisi, ses occupants, et d'autres détails importants.

Le procès-verbal de description comprend :
1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ;
2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ;
3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;
4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.

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Article R322-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de moyens appropriés par l'huissier pour la description des lieux

Résumé Un huissier peut utiliser ce qu'il veut pour décrire un bien et demander de l'aide si nécessaire.

L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.

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