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Section I
Dispositions générales
L10 — L11 A
Partie législative
Première partie : Partie législative
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Arrêtés
Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
