Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 8 : La réitération des enchères

Article R322-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réitération des enchères en cas de non-paiement par l'adjudicataire

Résumé Si l'adjudicataire ne paie pas à temps, l'immeuble est revendu aux mêmes conditions.

A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.

Article R322-67

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Procédure de réitération des enchères en cas de défaut de paiement de l'adjudicataire

Résumé Si l'adjudicataire ne paie pas, on peut forcer une nouvelle vente en obtenant un certificat du greffe et en le donnant aux personnes concernées.

Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation.
La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité :
1° La sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours ;
2° Le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 et des articles R. 311-6, R. 322-56, R. 322-58, R. 322-68, R. 322-69 et R. 322-72.

Article R322-68

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Contestation du certificat par l'adjudicataire

Résumé L'acheteur peut contester le certificat dans les 15 jours, mais la décision du juge est finale.

L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.

Article R322-69

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Remise en vente de l'immeuble en cas de non-paiement par l'adjudicataire

Résumé Si l'adjudicataire ne paie pas, l'immeuble est revendu aux enchères avec une nouvelle date fixée par un juge.

Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication.
La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur.
En cas de contestation du certificat prévu à l'article R. 322-67, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R322-70

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Réitération des formalités de publicité pour la vente par adjudication d'un immeuble saisi

Résumé Si les enchères doivent être refaites, on refait les annonces de vente en ajoutant le prix de l'adjudication.

Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles R. 322-31 à R. 322-36.
Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication.

Article R322-71

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Réitération des enchères dans la vente par adjudication d'un immeuble saisi

Résumé Le jour de l'audience, on refait les enchères pour vendre l'immeuble saisi selon les règles.

Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49.

Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables.

Article R322-72

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Responsabilité des frais et intérêts en cas de défaillance de l'adjudicataire

Résumé Si tu achètes une maison et que tu ne paies pas, tu dois les frais jusqu'à ce qu'elle soit revendue.

L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
La personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.