Code de commerce

Section 1 : Définitions

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Définitions du contrôle et des participations entre sociétés

Résumé. Cette section définit comment une société peut contrôler ou participer à une autre en fonction du pourcentage de capital qu'elle détient.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Définition d'une filiale dans le droit des sociétés

Résumé. Une société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital.

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Définition d'une participation dans une société

Résumé. Une société a une participation dans une autre si elle détient entre 10% et 50% de son capital.

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 décembre 2015

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Conditions pour contrôler une société

Résumé. Une personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus.

I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;

2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;

3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;

4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Contrôle et participation indirecte dans les sociétés

Résumé. Si une société contrôle une autre, elle est aussi considérée comme propriétaire de toutes les parts de cette dernière, même si elles sont inférieures à 10%.

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 avril 2009

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Action en justice pour constater le contrôle d'une société

Résumé. Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice à prouver qu'une société contrôle une ou plusieurs autres.

Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Engagement de responsabilité environnementale pour les sociétés contrôlées

Résumé. Une société peut s'engager à payer pour les dommages environnementaux causés par une autre société qu'elle contrôle, sous certaines conditions.

La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés), qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 (Définition d'une participation dans une société) ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 (Prévention et réparation des dommages environnementaux) à L. 162-9 (Réparation des dommages environnementaux) du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL), L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires), L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance), L. 226-10 (Autorisation des conventions dans les sociétés en commandite par actions) ou L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS) du présent code.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Définitions
Article L233-1
Article L233-2
Article L233-3
Article L233-4
Article L233-5
Article L233-5-1