Code de commerce

Annexe 7-3

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Annexe 7-3

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire
de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire
de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire
de Cayenne

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire
de Fort-de-France

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire
de Mamoudzou

La Réunion

Saint-Denis Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Denis

Saint-Pierre Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Pierre

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

Résumé. Cela explique quels tribunaux s'occupent de quoi dans les départements d'outre-mer.

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire
de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire
de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire
de Cayenne

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire
de Fort-de-France

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire
de Mamoudzou

La Réunion

Saint-Denis Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Denis

Saint-Pierre Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Pierre

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au jeudi 31 mars 2011

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-146 du 15 février 2008Annexe (V)

Source : Légifrance