Code de commerce
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- Art. 663-50 Article 663-50
- Art. A123-1 Formats des déclarations électroniques pour les commerçants
- Art. A123-2 Limitation des demandes d'informations pour les commerçants
- Art. A123-3 Vérification des signatures électroniques dans le commerce
- Art. A123-4 Transmission directe du dossier en cas d'interruption de service
- Art. A123-5 Destinataires des formalités des entreprises
- Art. A123-6 Déclarations des commerçants
- Art. A123-7 Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises
- Art. A123-8 Composition et fonctionnement du collège stratégique de pilotage
- Art. A123-9 Décisions du collège stratégique de pilotage
- Art. A123-10 Rôle des groupes de travail technique dans le suivi des formalités
- Art. A123-11 Organisation des groupes de travail technique pour les formalités d'entreprises
- Art. A123-11-1 Formats électroniques pour les transmissions de formalités commerciales
- Art. A123-11-2 Modes de paiement des frais légaux pour les formalités des entreprises
- Art. A123-12 Informations requises pour l'immatriculation des caisses d'épargne
- Art. A123-13 Déclarations obligatoires pour les caisses d'épargne
- Art. A123-14 Déclarations pour l'immatriculation des caisses d'épargne fusionnées
- Art. A123-15 Déclarations pour l'immatriculation des caisses d'épargne
- Art. A123-16 Informations requises pour l'immatriculation des associations
- Art. A123-17 Déclaration des dirigeants d'associations
- Art. A123-18 Informations requises pour l'immatriculation d'un groupement européen
- Art. A123-19 Immatriculation en France d'un groupement européen
- Art. A123-20 Exemption d'immatriculation secondaire pour les caisses d'épargne
- Art. A123-21 Dispense d'immatriculation secondaire pour certaines associations
- Art. A123-22 Exemption d'inscription pour les caisses d'épargne
- Art. A123-23 Dispense d'inscription complémentaire pour certaines associations
- Art. A123-24 Modifications à déclarer pour les associations
- Art. A123-25 Déclaration de cession de participation dans un groupement européen
- Art. A123-26 Déclaration de nomination de liquidateurs pour les groupements européens
- Art. A123-27 Article A123-27
- Art. A123-28 Contenu du registre national du commerce et des sociétés
- Art. A123-29 Attribution d'un numéro de gestion aux dossiers d'immatriculation
- Art. A123-30 Transmission des documents commerciaux
- Art. A123-31 Transmission et formatage des données commerciales
- Art. A123-32 Envoi des redevances au titre du registre du commerce
- Art. A123-33 Transmission des modifications au registre du commerce
- Art. A123-34 Article A123-34
- Art. A123-35 Article A123-35
- Art. A123-36 Article A123-36
- Art. A123-37 Obligations du greffier pour le registre du commerce
- Art. A123-38 Contenu du fichier alphabétique du registre du commerce
- Art. A123-39 Contenu des dossiers individuels dans le registre du commerce
- Art. A123-40 Contenu des dossiers annexes au registre du commerce
- Art. A123-41 Informations requises pour les notifications aux centres de formalités des entreprises
- Art. A123-42 Règles pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce
- Art. A123-43 Déclarations groupées pour les modifications d'immatriculation
- Art. A123-44 Modèles officiels pour les déclarations commerciales
- Art. A123-45 Documents justificatifs pour l'immatriculation au registre du commerce
- Art. A123-46 Simplification des démarches pour un changement d'adresse ou de siège social
- Art. A123-47 Documents nécessaires pour une modification d'inscription
- Art. A123-48 Modèles de documents pour les déclarations des caisses d'épargne
- Art. A123-49 Documents requis pour l'immatriculation des caisses d'épargne
- Art. A123-50 Pièces justificatives pour l'immatriculation des groupements européens
- Art. A123-51 Vérification du casier judiciaire pour l'immatriculation des commerçants
- Art. A123-52 Demande d'attestation pour inscription commerciale
- Art. A123-53 Vérification électronique des inscriptions au registre du commerce
- Art. A123-54 Obligation d'affichage du numéro d'identification pour les commerçants
- Art. A123-55 Dépôt des actes constitutifs par les caisses d'épargne et de prévoyance
- Art. A123-56 Approbation préalable des statuts des caisses d'épargne
- Art. A123-57 Documents à déposer pour l'immatriculation des associations
- Art. A123-58 Dépôt des actes pour les groupements européens d'intérêt économique
- Art. A123-59 Dépôt du projet de transfert de siège d'un groupement européen
- Art. A123-60 Dépôt de la décision de clôture de liquidation d'un GEIE
- Art. A123-61 Transmission électronique des documents comptables
- Art. A123-61-1 Déclaration de confidentialité des comptes annuels
- Art. A123-62 Dépôt des documents financiers par les caisses d'épargne
- Art. A123-63 Attestation d'information des dettes professionnelles
- Art. A123-63-1 Transmission électronique des documents comptables pour les EIRL
- Art. A123-64 Information des autorités en cas de radiation d'une entreprise
- Art. A123-65 Délivrance des extraits du registre du commerce
- Art. A123-66 Délivrance électronique des copies du registre du commerce
- Art. A123-67 Conservation et accès aux inscriptions radiées
- Art. A123-68 Accès aux documents comptables
- Art. A123-68-1 Catégories de personnes morales en finance et investissement
- Art. A123-69 Restrictions sur les critères de recherche dans le registre du commerce
- Art. A123-70 Abonnement pour suivre les mises à jour des dossiers commerciaux
- Art. A123-71 Accès aux données statistiques commerciales
- Art. A123-72 Limitation des renseignements fournis par l'INPI
- Art. A123-73 Renseignements sur les immatriculations commerciales en Algérie
- Art. A123-74 Publication des informations des caisses d'épargne et de prévoyance
- Art. A123-75 Publication des informations sur les groupements européens d'intérêt économique
- Art. A123-76 Publication du transfert de siège d'un groupement européen
- Art. A123-77 Publication des cessions de participation dans les GIE européens
- Art. A123-78 Publication de la nomination des liquidateurs
- Art. A123-79 Publication de la clôture de liquidation d'un groupement européen
- Art. A123-80 Publication européenne des avis de constitution ou liquidation
- Art. A123-80-1 Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante
- Art. A123-80-2 Déclaration simplifiée pour les commerçants ambulants
- Art. A123-80-3 La carte des commerçants ambulants
- Art. A123-80-4 Modification de la carte de commerçant ambulant
- Art. A123-80-5 Frais de la carte d'activité ambulante
- Art. A123-80-6 Certificat provisoire pour activités commerciales et artisanales ambulantes
- Art. A123-80-7 Remise des anciens documents pour les commerçants ambulants
- Art. A123-80-8 Conservation des dossiers de déclaration pour les activités ambulantes
- Art. A123-81 Qui peut modifier les informations des entreprises ?
- Art. A123-82 Autorités habilitées à modifier le répertoire des entreprises
- Art. A123-83 Enquêtes de l'INSEE pour le répertoire des entreprises
- Art. A123-83-1 Procédure d'immatriculation incomplète
- Art. A123-83-2 Conditions pour plusieurs établissements à une même adresse
- Art. A123-83-3 Conditions pour plusieurs établissements à une même adresse
- Art. A123-84 Inscriptions obligatoires au répertoire national des entreprises
- Art. A123-85 Inscription des employeurs et travailleurs indépendants au répertoire des entreprises
- Art. A123-86 Inscriptions spécifiques pour les établissements militaires
- Art. A123-87 Rôle du système SIRENE dans l'identification des entreprises
- Art. A123-88 Article A123-88
- Art. A123-89 Article A123-89
- Art. A123-90 Restrictions et modalités d'exercice des droits sur les données personnelles pour les commerçants
- Art. A123-91 Article A123-91
- Art. A123-92 Article A123-92
- Art. A123-93 Article A123-93
- Art. A123-94 Article A123-94
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- Art. A123-97 Conservation des données personnelles des commerçants
- Art. A123-98 Conservation des traces de connexion au répertoire national
- Art. A123-293 Délivrance de l'attestation d'immatriculation
- Art. A123-294 Obtention de l'attestation d'immatriculation
- Art. A123-295 Contenu de l'attestation d'immatriculation
- Art. A123-296 Valeur probante de l'attestation d'immatriculation
- Art. A131-1 Modèles d'attestations pour les courtiers de marchandises
- Art. A131-2 Regroupement des courtiers pour les élections
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- Art. A134-3 Procédure d'immatriculation des agents commerciaux
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- Art. A134-5 Déclaration modificative pour les agents commerciaux
- Art. A210-1 Vérification des objectifs d'une société à mission
- Art. A210-2 Vérification des objectifs d'une société à mission
- Art. A225-1 Vérification des déclarations de performance extra-financière
- Art. A225-2 Vérification des déclarations extra-financières par un organisme indépendant
- Art. A225-3 Vérification des processus de collecte d'informations par un organisme indépendant
- Art. A225-4 Vérification de l'impact environnemental par un organisme indépendant
- Art. A232 Présentation des informations financières dans les rapports de gestion
- Art. A232-1 Devise uniforme pour le rapport fiscal
- Art. A232-2 Devises et conversion pour les rapports d'impôts sur les bénéfices
- Art. A232-3 Rapport sur l'impôt des bénéfices
- Art. A232-4 Format électronique pour le rapport sur l'impôt des bénéfices
- Art. A232-5 Format électronique libre pour le rapport d'impôt sur les bénéfices
- Art. A233-1 Seuil de variation des droits de vote pour information aux actionnaires
- Art. A310-1 Déclaration préalable pour une liquidation
- Art. A310-2 Documents nécessaires pour une liquidation
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- Art. A310-4 Affichage obligatoire pendant les liquidations
- Art. A310-5 Affichage des changements de date pour les liquidations
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- Art. A310-8 Affichage des soldes
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- Art. A321-1 Modèles d'attestations pour les ventes aux enchères
- Art. A321-2 Article A321-2
- Art. A321-3 Diplômes requis pour diriger des ventes aux enchères
- Art. A321-4 Dispenses de diplôme pour diriger des ventes aux enchères
- Art. A321-5 Organisation de l'examen d'aptitude pour les opérateurs de ventes aux enchères
- Art. A321-6 Procédure de candidature pour l'examen d'aptitude aux ventes aux enchères
- Art. A321-7 Procédure d'admission à l'examen d'aptitude pour les opérateurs de ventes aux enchères
- Art. A321-8 Détails des épreuves de l'examen d'aptitude pour les opérateurs de ventes aux enchères
- Art. A321-9 Conditions d'admission à l'examen d'aptitude pour les ventes aux enchères
- Art. A321-10 Organisation de l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur
- Art. A321-11 Procédure de candidature pour l'examen d'accès au stage de vente aux enchères
- Art. A321-12 Procédure d'admission à l'examen d'accès au stage pour les opérateurs de ventes aux enchères
- Art. A321-13 Examen d'accès au stage pour les opérateurs de ventes volontaires
- Art. A321-14 Les épreuves pour devenir opérateur de ventes aux enchères
- Art. A321-15 Règles pour l'examen d'accès au stage de vente aux enchères
- Art. A321-16 Conditions pour être admissible à l'examen d'accès au stage
- Art. A321-17 Conditions pour se présenter aux épreuves orales d'admission
- Art. A321-18 Notes et éliminations dans l'examen d'opérateur de ventes aux enchères
- Art. A321-19 Conditions d'admission pour les opérateurs de ventes aux enchères
- Art. A321-20 Publication des résultats et attestation de réussite
- Art. A321-21 Article A321-21
- Art. A321-22 Article A321-22
- Art. A321-23 Article A321-23
- Art. A321-24 Article A321-24
- Art. A321-25 Article A321-25
- Art. A321-26 Article A321-26
- Art. A321-27 Documents requis pour les commissaires-priseurs étrangers
- Art. A321-28 Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ventes aux enchères
- Art. A321-29 Délai pour l'organisation de l'épreuve d'aptitude
- Art. A321-30 Publicité de l'épreuve d'aptitude pour les ventes aux enchères
- Art. A321-31 Convocation des candidats pour l'épreuve d'aptitude
- Art. A321-32 Détails de l'épreuve d'aptitude pour les ventes aux enchères
- Art. A321-33 Conditions des entretiens pour les ventes aux enchères
- Art. A321-34 Conditions d'admission à l'épreuve d'aptitude pour diriger des ventes aux enchères
- Art. A321-35 Stage d'adaptation pour les directeurs de ventes aux enchères
- Art. A321-36 Conditions de stage pour les ventes aux enchères
- Art. A321-37 Supervision et évaluation des stages en vente aux enchères
- Art. A441-1 Transparence des franchisés
- Art. A441-2 Annexes des modèles de tableaux pour les retards de paiement
- Art. A444-1 Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
- Art. A444-2 Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
- Art. A444-3 Frais de vente aux enchères publiques
- Art. A444-4 Émoluments pour retrait de lot lors de ventes aux enchères
- Art. A444-5 Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
- Art. A444-6 Tarif pour les procès-verbaux de vente
- Art. A444-7 Tarifs des formalités des commissaires-priseurs
- Art. A444-8 Report de vente forcée et frais associés
- Art. A444-9 Remises sur les émoluments des commissaires-priseurs
- Art. A444-10 Tarifs des huissiers de justice
- Art. A444-11 Tarifs des huissiers de justice pour les convocations en justice
- Art. A444-12 Majoration des tarifs pour prestations urgentes
- Art. A444-13 Tarifs des huissiers de justice pour diverses prestations