Code des procédures civiles d'exécution

Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds

Article R221-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des récoltes sur pieds

Résumé Les récoltes non cueillies peuvent être saisies avant maturité

Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.

Article R221-58

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Saisie des récoltes sur pieds: Procès-verbal de saisie

Résumé La saisie de récoltes doit décrire le terrain et les fruits, sinon c'est annulé.

A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article R. 221-16, à l'exception toutefois des mentions qui figurent au 2° de cet article, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits.

Article R221-59

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Responsabilité du débiteur et désignation d'un gérant pour les récoltes saisies

Résumé Le débiteur garde les récoltes saisies mais un juge peut nommer quelqu'un pour les gérer si le créancier le demande.

Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé.

Article R221-60

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Publication des annonces de vente des récoltes saisies

Résumé Les ventes des récoltes saisies sont annoncées publiquement avec tous les détails.

La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.
Les affiches font mention des jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont situées les récoltes ainsi que sa contenance et la nature des fruits.
L'huissier de justice en certifie l'accomplissement.

Article R221-61

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Lieu de la vente des récoltes saisies

Résumé La vente des récoltes saisies se fait là où elles sont ou au marché le plus proche.

La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.