Code des procédures civiles d'exécution

Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des récoltes sur pieds

Résumé. La saisie-vente de récoltes non mûres est possible avant leur maturité, avec des règles spécifiques pour leur description et leur vente.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des récoltes sur pieds

Résumé. Les récoltes non encore mûres peuvent être saisies dans les six semaines avant leur maturité habituelle.

Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des récoltes : description du terrain

Résumé. Pour saisir des récoltes sur pieds, le procès-verbal doit décrire le terrain et les fruits, au lieu de lister les biens.

A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article R. 221-16 (Les éléments obligatoires d'un acte de saisie), à l'exception toutefois des mentions qui figurent au 2° de cet article, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Responsabilité des récoltes saisies

Résumé. Les récoltes saisies restent sous la responsabilité du débiteur, mais un gérant peut être désigné sur demande du créancier.

Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Annonce de la vente des récoltes saisies

Résumé. La vente de récoltes saisies est annoncée par des affiches en mairie et au marché, indiquant la date, l'heure, le lieu de la vente ainsi que les détails du terrain.

La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.
Les affiches font mention des jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont situées les récoltes ainsi que sa contenance et la nature des fruits.
L'huissier de justice en certifie l'accomplissement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Lieu de vente des récoltes saisies

Résumé. La vente des récoltes saisies a lieu soit sur place, soit au marché le plus proche.

La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
Article R221-57
Article R221-58
Article R221-59
Article R221-60
Article R221-61