Code de procédure civile

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire

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La notification des actes en la forme ordinaire

Résumé. Cette section explique comment envoyer des documents officiels dans une procédure judiciaire, en précisant les règles pour la notification par courrier ou en main propre.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exigences pour les notifications judiciaires

Résumé. Un acte de notification doit clairement indiquer qui l'envoie et à qui il est destiné.

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

En vigueur depuis le 1 mars 2006 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Contenu obligatoire des notifications judiciaires

Résumé. Un acte d'introduction d'instance doit mentionner sa date, la juridiction concernée, les risques en cas de non-comparution et éventuellement la date de l'audience.

Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :

1° Sa date ;

2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur) ;

4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mentions supplémentaires dans les notifications

Résumé. Les détails supplémentaires dans une notification dépendent du type d'acte envoyé.

Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 23 janvier 2012

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Modes de notification des actes

Résumé. Les notifications d'actes peuvent se faire par courrier ou en main propre avec signature.

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

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Dates de notification par voie postale

Résumé. La date d'envoi et de réception d'une lettre recommandée dans une procédure judiciaire est importante pour les deux parties.

Sous réserve de l'article 647-1 (Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger), la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Dating des notifications postales

Résumé. L'article explique comment dater les notifications envoyées par la poste, en utilisant le cachet de la poste pour l'envoi et le récépissé pour la réception.

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

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Conditions de validité d'une notification

Résumé. Un acte est considéré comme notifié quand le destinataire ou une personne autorisée signe l'avis de réception.

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Notification des actes en cas d'absence de signature

Résumé. Si une lettre de notification n'est pas signée par le destinataire, le greffier demande à la partie d'utiliser un huissier pour la remettre.

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 (Conditions de validité d'une notification), le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Notification des actes dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires français d'outre-mer, si une lettre recommandée n'est pas possible, le greffier envoie l'acte à une autorité locale pour le remettre au destinataire.

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.

L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 11 mai 2017

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Traduction et frais pour les notifications à l'étranger

Résumé. Quand on envoie un document à l'étranger, un traducteur est choisi par le greffe et payé selon des règles précises.

Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction.

La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale).

Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 665
Article 665-1
Article 666
Article 667
Article 668
Article 669
Article 670
Article 670-1
Article 670-2
Article 670-3