Code de commerce

Annexe 4-6

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Annexe 4-6

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9

Autorité des marchés financiers.

Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Médiateur du cinéma.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Commission de régulation de l'électricité.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Liste des autorités administratives mentionnées à l'article R. 463-9

Résumé. C'est une liste des autorités qui régulent des secteurs importants en France.

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9

Autorité des marchés financiers.

Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Médiateur du cinéma.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Commission de régulation de l'électricité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance