Code général des impôts, CGI

IV : Obligations des tiers

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Obligations des tiers dans le paiement de l'impôt

Résumé. Cette section explique qui doit payer les impôts quand le contribuable ne peut pas ou ne veut pas.

En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Exécution des impôts contre les tiers

Résumé. Un impôt mis en recouvrement peut être réclamé non seulement au contribuable, mais aussi à ses représentants ou héritiers.

Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 27 mars 2004

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Obligation de paiement de la taxe foncière par fermiers et locataires

Résumé. Les fermiers et les locataires doivent payer la taxe foncière aux propriétaires, qui doivent ensuite l'inclure dans le prix du loyer ou du fermage.

Tous fermiers ou locataires sont tenus de payer, en l'acquit des propriétaires, la taxe foncière sur les biens qu'ils auront pris à ferme ou à loyer, et les propriétaires sont obligés de recevoir les quittances de ces taxes à valoir sur le prix des fermages ou loyers.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Responsabilité solidaire en cas de cession d'entreprise

Résumé. En cas de vente ou de cession d'une entreprise, le nouveau propriétaire peut être responsable solidairement du paiement des impôts dus par l'ancien propriétaire.

1. En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise). Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) a été respectée ;

b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) dans le délai prévu au même article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) ;

c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscales.

A défaut, le délai est fixé à quatre-vingt-dix jours et commence à courir à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultat.

Les dispositions du présent 1 sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage.

2. En cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession.

Toutefois, le successeur du contribuable n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.

3. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de location-gérance.

Le premier alinéa du présent 3 n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) ou à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence des manquements ayant entraîné l'application de ces majorations.

4. Les tiers visés aux 1 à 3 sont tenus solidairement avec les contribuables d'effectuer, en l'acquit des impositions dont ils sont responsables en vertu du présent article, les versements prévus par l'article 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu) à concurrence de la fraction de ces versements calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

5. Un décret fixe, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les conditions d'application du présent article (1).

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Responsabilité solidaire des époux pour la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu

Résumé. Quand deux personnes vivent ensemble, chacun doit payer la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu de l'autre, mais peut demander à être libéré de cette obligation.

1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation.

2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664 (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu), calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune.

Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.

3. (Abrogé).

Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Application de l'article 1685 aux partenaires de PACS soumis à l'impôt sur le revenu

Résumé. Les règles de l'article 1685 s'appliquent aux couples en PACS qui paient l'impôt sur le revenu ensemble.

Les dispositions de l'article 1685 (Responsabilité solidaire des époux pour les impôts) sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025

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Obligations des propriétaires et locataires concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Résumé. Les propriétaires ou locataires principaux doivent informer les autorités fiscales du déménagement de leurs locataires pour éviter de payer leur taxe d'habitation à leur place.

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires . Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des personnes logées par eux en garni.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 mai 2010

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Responsabilité des propriétaires en cas de non-déclaration de déménagement

Résumé. Les propriétaires ou locataires principaux doivent prévenir les impôts du déménagement de leurs locataires, sinon ils paient leur taxe professionnelle.

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n'ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la cotisation foncière des entreprises.

Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable public.

La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Obligation de versement pour les locataires de bureaux meublés

Résumé. Les locataires de bureaux meublés doivent verser 25% du loyer mensuel au Trésor, via le loueur, pour garantir le paiement des impôts.

En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location.

Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Responsabilité solidaire des complices de fraude fiscale

Résumé. Les complices de fraude fiscale doivent payer les impôts avec les contribuables.

Les individus qui, en application de l'article 1742 (Application des articles 59 et 60 aux complices d'évasion fiscale), ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.

Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles 1777 (Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales) et 1778 (Complicité en matière de délits fiscaux), ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771 (Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt), sont tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, au paiement des retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

IV : Obligations des tiers
Article 1682
Article 1683
Article 1684
Article 1685
Article 1685 bis
Article 1686
Article 1687
Article 1688
Article 1691