Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 543 (Différents types de droits sur les biens)Art. 543Différents types de droits sur les biensOn peut posséder un bien de différentes manières : en étant propriétaire, en ayant juste le droit de l'utiliser, ou en ayant des droits spécifiques à demander., 858 (Modalités du rapport des libéralités)Art. 858Modalités du rapport des libéralitésLe rapport d'une donation se fait généralement en valeur, sauf exceptions prévues par la loi., 882 (Droits des créanciers lors du partage d'une succession)Art. 882Droits des créanciers lors du partage d'une successionLes créanciers peuvent s'opposer à un partage de succession s'il est fait en leur absence, mais ne peuvent contester un partage déjà effectué, sauf s'ils ont été lésés., 951 (Droit de retour dans les donations)Art. 951Droit de retour dans les donationsLe donateur peut se réserver le droit de récupérer les biens donnés si le bénéficiaire ou ses descendants décèdent avant lui., 952 (Le droit de retour dans les donations)Art. 952Le droit de retour dans les donationsLe droit de retour permet au donateur de récupérer les biens donnés, même s'ils ont été vendus, sauf pour certaines dettes liées au mariage., 1048 (Transmission de biens dans les libéralités)Art. 1048Transmission de biens dans les libéralitésUn don ou un legs peut être conditionné à la transmission des biens à une autre personne après le décès du bénéficiaire initial. et 1049 (Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmission)Art. 1049Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmissionUn don ou un legs avec obligation de transmission doit concerner des biens identifiables et existants au moment du décès., 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé., 1659 (La faculté de rachat dans une vente)Art. 1659La faculté de rachat dans une venteUn vendeur peut se réserver le droit de reprendre ce qu'il a vendu en remboursant le prix et les frais., 2434 (Procédures pour les actions liées aux inscriptions d'hypothèques)Art. 2434Procédures pour les actions liées aux inscriptions d'hypothèquesLes actions liées aux inscriptions d'hypothèques doivent être intentées devant le tribunal compétent, même après le décès des créanciers. à 2439 (Réduction des inscriptions hypothécaires excessives)Art. 2439Réduction des inscriptions hypothécaires excessivesUn débiteur peut demander la réduction d'inscriptions hypothécaires excessives si la valeur d'un ou quelques immeubles dépasse deux fois le montant de la dette plus un tiers. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-1Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuelLes biens personnels d'un entrepreneur, comme sa résidence principale, sont protégés contre les créanciers professionnels. et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-2 (Propriété et droits des riverains sur les cours d'eau non domaniaux)Art. L.215-2Propriété et droits des riverains sur les cours d'eau non domaniauxLes propriétaires des deux rives d'un cours d'eau non domanial partagent la propriété du lit, chacun pouvant en utiliser les ressources naturelles sous certaines conditions. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-5 (Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine public)Art. L.2122-5Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine publicCertaines règles sur l'utilisation du domaine public ne s'appliquent pas aux espaces naturels. à L. 2122-19 (Modifications des règles pour les autorisations en cours sur le domaine public)Art. L.2122-19Modifications des règles pour les autorisations en cours sur le domaine publicLes règles pour les autorisations en cours sur le domaine public de l'État changent selon les dates de renouvellement ou de modification. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 223-3 (Fixation et modification de la liste des bureaux fonciers)Art. D.223-3Fixation et modification de la liste des bureaux fonciersLa liste des bureaux fonciers est fixée par le ministre de la justice, qui peut la modifier après avis des autorités judiciaires. à D. 223-9 (Vérification du livre foncier par un magistrat)Art. D.223-9Vérification du livre foncier par un magistratUn magistrat de la cour d'appel vérifie la tenue du livre foncier avec l'aide d'un directeur des services de greffe, et consigne les résultats dans un procès-verbal. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à l'application du code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi locale du 31 mars 1884 modifiée concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le chapitre III du titre II ;
Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 39 et 40 ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 2 à 8 ;
Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :