Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 543 (Différents types de droits sur les biens), 858 (Modalités du rapport des libéralités), 882 (Droits des créanciers lors du partage d'une succession), 951 (Droit de retour dans les donations), 952 (Le droit de retour dans les donations), 1048 (Transmission de biens dans les libéralités) et 1049 (Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmission), 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes), 1659 (La faculté de rachat dans une vente), 2434 (Procédures pour les actions liées aux inscriptions d'hypothèques) à 2439 (Réduction des inscriptions hypothécaires excessives) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-2 (Propriété et droits des riverains sur les cours d'eau non domaniaux) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-5 (Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine public) à L. 2122-19 (Modifications des règles pour les autorisations en cours sur le domaine public) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 223-3 (Fixation et modification de la liste des bureaux fonciers) à D. 223-9 (Vérification du livre foncier par un magistrat) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à l'application du code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi locale du 31 mars 1884 modifiée concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le chapitre III du titre II ;

Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 39 et 40 ;

Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 2 à 8 ;

Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des tribunaux dans la gestion foncière

Résumé. Certains tribunaux sont chargés de gérer les affaires foncières selon les règles du code de l'organisation judiciaire.

Les tribunaux figurant au tableau XIII du code de l'organisation judiciaire remplissent l'office de bureau foncier dans les conditions prévues par le même code.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Division des communes pour le cadastre

Résumé. Un décret précise comment les communes sont divisées pour le cadastre, avec des exceptions pour certaines parties de communes.

Chaque commune forme une circonscription foncière. Toutefois, si l'administration du cadastre a établi pour certaines parties d'une commune des états de section distincts, chaque partie forme une circonscription foncière.

Fait à Paris, le 7 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Article 1
Article 2
CHAPITRE IER : LES DONNEES DU LIVRE FONCIER ET DU REGISTRE DES DEPOTS
CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES
CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Annexes