Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : La procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La procédure en cas de difficultés d'exécution

Résumé. Un huissier peut demander l'aide d'un juge s'il rencontre des problèmes pour exécuter une décision de justice, et les parties concernées sont informées et convoquées à une audience.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Difficultés rencontrées par un huissier dans l'exécution d'un titre

Résumé. Un huissier peut signaler une difficulté lors de l'exécution d'une décision de justice et demander l'aide du juge.

Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution.
Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Saisine du juge en cas de difficulté d'exécution

Résumé. Un huissier peut demander l'aide d'un juge s'il rencontre un problème pour exécuter une décision de justice.

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Information des parties en cas de difficulté d'exécution

Résumé. L'huissier de justice informe les parties d'une difficulté dans une procédure d'exécution et les convoque à une audience.

L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître.
Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 (Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécution) à R. 121-10 (Envoyer ses arguments par lettre au juge) et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence.
L'huissier de justice est entendu en ses observations.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Limitation de l'autorité des décisions en cas de difficultés d'exécution

Résumé. Une décision prise pour résoudre une difficulté dans une procédure d'exécution ne fait pas autorité sur le fond de l'affaire.

La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : La procédure
Article R151-1
Article R151-2
Article R151-3
Article R151-4