Code de commerce

TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des tarifs réglementés pour les professionnels du droit

Résumé. Les tarifs des notaires, huissiers et avocats sont fixés par l'État et doivent être affichés.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires

Résumé. L'article L444-1 du Code de commerce fixe les règles des tarifs réglementés pour les prestations de certains professionnels du droit comme les commissaires de justice, notaires, et avocats dans des cas spécifiques.

Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l' article 10 (Fixation des honoraires des avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels

Résumé. Les tarifs des professionnels comme les notaires ou les huissiers sont fixés en fonction des coûts et d'une rémunération raisonnable, avec possibilité de remises sous certaines conditions.

Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.

En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint mentionné au même article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires).

Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés). Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire. Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Fixation et révision des tarifs réglementés

Résumé. Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.
Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Affichage des tarifs par certains professionnels du droit

Résumé. Certains professionnels du droit doivent afficher leurs tarifs de manière visible dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet.

Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente).

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Collecte de données pour les tarifs réglementés

Résumé. Les ministres de la justice et de l'économie, ainsi que l'Autorité de la concurrence, peuvent collecter des données et des informations statistiques auprès des professionnels concernés par les tarifs réglementés.
Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 (Règles pour fixer les tarifs des professionnels du droit) et L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), peuvent recueillir :
1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) ;
2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 11 mars 2017

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Contrôle des tarifs réglementés et sanctions

Résumé. Les agents peuvent vérifier si les professionnels respectent les règles sur les tarifs réglementés et leur demander de se conformer, sous peine d'amende.
I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 (Affichage des tarifs par certains professionnels du droit) et L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) à L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence). Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence).

II. – Les manquements aux articles L. 444-4 (Affichage des tarifs par certains professionnels du droit) et L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Règles pour fixer les tarifs des professionnels du droit

Résumé. L'article explique comment les tarifs des professionnels comme les notaires et les huissiers sont fixés et contrôlés.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :

1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) ;

2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) ;

3° (Abrogé) ;

4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) et les modalités de leur transmission régulière ;

5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Article L444-1
Article L444-2
Article L444-3
Article L444-4
Article L444-5
Article L444-6
Article L444-7