Code des procédures civiles d'exécution

Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie

Article R221-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la saisissabilité des biens

Résumé Si on conteste la saisie de biens, il faut le faire dans un mois et le créancier est informé.

Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
Le créancier est entendu ou appelé.

Article R221-54

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Nullité de la saisie et contestations de validité

Résumé Si une saisie est annulée après la vente mais avant la répartition de l'argent, le débiteur peut demander à récupérer l'argent.

La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.

Article R221-55

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Frais de saisie à la charge du débiteur en cas d'annulation

Résumé Si une saisie est annulée, le débiteur peut devoir payer les frais s'il n'a pas contesté à temps.

Le juge qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile.

Article R221-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la demande en nullité sur les opérations de saisie

Résumé Demander l'annulation d'une saisie ne l'arrête pas, sauf si le juge le décide.

La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.