Code de commerce

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

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Règles des assemblées d'actionnaires

Résumé. Les règles pour organiser et participer aux assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes, y compris le vote en ligne, la convocation, l'ordre du jour et la tenue des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vote électronique dans les sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes peuvent organiser le vote des actionnaires par internet, mais doivent créer un site spécial pour cela.

Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins.

En vigueur depuis le 3 mars 2018 · Dernière version le 16 février 2026

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Précision sur le droit d'opposition pour les assemblées en visioconférence

Résumé. Les statuts doivent préciser si les actionnaires peuvent s'opposer à une assemblée uniquement par visioconférence avant ou après la convocation.

Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), précisent si le droit d'opposition mentionné au dernier alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.

En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Opposition à une assemblée générale dématérialisée

Résumé. Les actionnaires peuvent s'opposer à une assemblée générale uniquement en ligne s'ils détiennent au moins 5% du capital et le font savoir avant la date de l'assemblée.

Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux.
Cet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée.
L'avis rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit.
L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée.
Les auteurs de l'opposition accompagnent cette dernière d'une attestation d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 % du capital social.

En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Droit d'opposition aux assemblées générales dématérialisées

Résumé. Les actionnaires peuvent s'opposer à une assemblée générale uniquement en ligne et doivent être informés des conditions et du lieu de réunion si opposition il y a.

Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la publication de l'avis de convocation prévue à l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) ou de l'envoi de cet avis dans les formes prévues à l'article R. 225-61-2 (Opposition à une assemblée générale dématérialisée).
En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Convocation des assemblées d'actionnaires

Résumé. Les règles pour convoquer les assemblées d'actionnaires sont définies dans les statuts de la société, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) à R. 225-70 (Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires), les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs

Résumé. Les sociétés peuvent utiliser des moyens électroniques pour informer et convoquer leurs actionnaires nominatifs.

Les sociétés peuvent, à l'égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2 (Opposition à une assemblée générale dématérialisée), R. 225-61-3 (Droit d'opposition aux assemblées générales dématérialisées), au second alinéa de l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) ainsi qu'aux articles R. 225-68 (Convocation des actionnaires aux assemblées), R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées), R. 225-74 (Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires), R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale), R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 236-4 (Documents à fournir aux actionnaires avant une fusion).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Prolongation possible du délai pour l'assemblée générale ordinaire

Résumé. Le délai de six mois pour organiser l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme peut être prolongé sur demande du conseil d'administration ou du directoire, par décision du président du tribunal de commerce.

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée générale

Résumé. Les actionnaires peuvent payer pour désigner un représentant afin de demander au tribunal la convocation d'une assemblée générale, avec l'ordre du jour fixé par le tribunal.

Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA).

L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 mars 2018

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Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires

Résumé. L'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires doit inclure des informations clés comme la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants), les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites.

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA

Résumé. Les sociétés anonymes doivent publier un avis de convocation pour leurs assemblées d'actionnaires, soit dans les journaux légaux, soit par courrier ou électronique si toutes les actions sont nominatives.

L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Convocation des actionnaires aux assemblées

Résumé. Les actionnaires de titres nominatifs depuis un mois sont convoqués par lettre ordinaire, mais peuvent demander une lettre recommandée en payant les frais.

Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative.

Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 26 juin 2010

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Délais de convocation des assemblées d'actionnaires

Résumé. L'article fixe les délais de convocation pour les assemblées d'actionnaires, variant selon qu'il s'agit de la première ou d'une convocation suivante, et prévoit des délais réduits en cas d'offre publique.

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires

Résumé. Si une assemblée d'actionnaires ne peut pas se tenir faute de participants suffisants, une deuxième réunion est organisée avec les mêmes règles et on rappelle la date de la première.

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) et R. 22-10-20 (Publication des avis de convocation pour les sociétés cotées) et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et au troisième alinéa de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2026

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Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à ajouter des sujets ou propositions à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais ils doivent détenir au moins 5% du capital de la société.

La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.

Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :

a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;

b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;

c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;

d) 0,50 % pour le surplus du capital.

La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.

La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.

Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale).

Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 précité.

L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription des titres dans les mêmes comptes au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Droits des actionnaires pour les assemblées

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à être informés de la date d'une assemblée et proposer des sujets à discuter, en envoyant leurs demandes au moins 25 jours avant la réunion.

Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par lui.

Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes

Résumé. L'article explique comment les actionnaires sont informés et peuvent participer aux assemblées générales d'une société anonyme.

I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques).

L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), les informations suivantes :

1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;

2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale) et au troisième alinéa de l'article L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires), en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ;

3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;

4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 (Obligation d'information des actionnaires par site internet) sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 (Publication des documents pour les assemblées d'actionnaires) et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) ;

5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires), en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ;

6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;

7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :

a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) ;

b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ;

Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital).

II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée.

L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Publication des informations pour les assemblées d'actionnaires

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier en ligne les informations et documents nécessaires pour leurs assemblées d'actionnaires, comme les projets de résolution et les formulaires de vote.

Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20 (Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées) les informations et documents suivants :

1° L'avis mentionné à l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) ;

2° Le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de l'avis mentionné à l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d'actions ;

3° Les documents destinés à être présentés à l'assemblée, au regard notamment des dispositions des articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) ;

4° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;

5° Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), sauf dans les cas où la société adresse ces formulaires à tous ses actionnaires.

Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande.

La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande.

Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), le délai fixé au premier alinéa du présent article est ramené au plus tard au quinzième jour précédant l'assemblée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2010

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Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme doivent répondre aux demandes des actionnaires pour ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée, et ces points sont ensuite soumis au vote.

Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour.

Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Demande de formulaire de vote à distance pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent demander un formulaire de vote à distance avant une assemblée, en l'envoyant au siège social au moins six jours avant la réunion.

A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes), un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2026

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Vote par correspondance dans les sociétés anonymes

Résumé. Le vote par correspondance dans les sociétés anonymes permet aux actionnaires de voter pour ou contre chaque résolution, ou de s'abstenir.

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.

Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 (Vote et procuration dans les sociétés anonymes) est applicable.

Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.

Les documents suivants sont annexés au formulaire sauf si celui-ci indique qu'ils sont disponibles sur un site internet dont l'adresse est précisée :

1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;

2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) ;

3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), l'exposé et les documents prévus à l'article R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Vote par correspondance dans les sociétés anonymes

Résumé. Les actionnaires peuvent voter par correspondance avant une assemblée générale, avec des règles précises sur les délais et les informations à fournir.

La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.

Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;

2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers). L'attestation de participation prévue à l'article R. 22-10-28 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires) est annexée au formulaire ;

3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.

Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote et procuration dans les sociétés anonymes

Résumé. Un document unique permet aux actionnaires de voter par correspondance ou par procuration, et de donner des instructions pour les nouvelles résolutions.

Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et R. 225-77 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires), les indications suivantes :

1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;

2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;

3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires

Résumé. Un actionnaire peut donner une procuration pour être représenté à une assemblée, en signant un document avec ses informations personnelles.

La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.

Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Vote électronique pour les assemblées générales

Résumé. Les actionnaires peuvent envoyer leurs instructions de vote par internet jusqu'à la veille de l'assemblée générale, et ces votes sont définitifs une fois reçus.

Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires reçoivent une procuration avec l'ordre du jour, les projets de résolution, un résumé financier et des options de vote.

Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) :

1° L'ordre du jour de l'assemblée ;

2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 (Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale) à R. 225-74 (Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires), R. 22-10-21 (Exclusion des règles de convocation pour les sociétés cotées), R. 22-10-22 (Convocation des assemblées pour les sociétés cotées) et R. 22-10-23 (Publication des documents pour les assemblées d'actionnaires) ;

3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;

4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale), informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) ;

5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) ;

6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) et L. 22-10-39 (Représentation des actionnaires dans les sociétés cotées) à L. 22-10-42 (Sanctions contre les mandataires en cas de non-respect des obligations) ;

7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :

a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) ;

b) Voter par correspondance ;

c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;

8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.

En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles pour les votes électroniques dans les sociétés anonymes

Résumé. Les formulaires de procuration et de vote à distance par voie électronique doivent suivre les mêmes règles que ceux envoyés par courrier.

Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) à R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires), R. 22-10-24 (Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées) et R. 225-95 (Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale) pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.

Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Information du mandataire à l'actionnaire

Résumé. Un mandataire doit informer un actionnaire par lettre recommandée ou par voie électronique s'il a son accord, de tout fait permettant de mesurer le risque que le mandataire poursuive un intérêt autre que celui de l'actionnaire.

Pour l'application de l'article L. 225-106-1 (Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes), l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.

Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Notification de représentation en assemblée générale

Résumé. Un mandataire doit informer la société par lettre recommandée ou par voie électronique lorsqu'il représente un actionnaire.

La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 225-106-1 (Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes) est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.

Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Publication obligatoire d'une politique de vote

Résumé. Les personnes qui demandent activement des mandats pour voter en assemblée générale doivent publier une politique de vote sur leur site internet, détaillant leurs principes et procédures.

I. ― Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 225-106-2 (Transparence dans la sollicitation de procurations) publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ”, régulièrement mis à jour. Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.

II. ― Il contient :

1° Pour une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ;

2° Pour une personne morale, sa forme juridique, sa raison ou dénomination sociale, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son objet, ainsi que les organes chargés d'instruire et d'analyser les résolutions soumises et ceux chargés de décider des votes qui seront émis.

III. ― Ce document décrit les principes auxquels le mandataire entend se référer à l'occasion de l'exercice des droits de vote correspondant à des procurations reçues sans instructions de vote.

Il présente la politique de vote de l'intéressé par rubrique correspondant aux différents types de résolutions soumises aux assemblées.

Les rubriques portent au moins sur :

1° Les décisions entraînant une modification des statuts ;

2° L'approbation des comptes et du résultat ;

3° La nomination et la révocation des organes sociaux ;

4° Les conventions mentionnées aux articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) et L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) à L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) et aux articles L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) et L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) à L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) ;

5° Les programmes d'émission et de rachat des titres de capital ;

6° La désignation des commissaires aux comptes.

Ce document décrit en outre les procédures destinées à déceler, prévenir et régler les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice par l'intéressé des droits de vote.

IV. ― La publicité des intentions de vote mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-106-2 (Transparence dans la sollicitation de procurations) est assurée sur le site internet de la personne qui procède à la sollicitation active de mandats.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale

Résumé. Les sociétés anonymes doivent fournir à leurs actionnaires des informations détaillées avant les assemblées, comme les noms des dirigeants, les projets de résolution et les rapports financiers.

La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires), les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :

1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;

2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;

3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ;

4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;

5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :

a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;

b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;

6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) :

a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;

b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) et L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) et aux articles L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) et R. 823-7 et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;

c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;

7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), le rapport des commissaires mentionnés audit article ;

8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits), le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de questions écrites avant une assemblée générale

Résumé. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites avant une assemblée générale, en les envoyant par courrier recommandé ou électroniquement.

Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires) sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.

Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers), soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires

Résumé. Pour participer aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse, les actionnaires doivent avoir leurs titres enregistrés à leur nom ou via un intermédiaire avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée.

I.-Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers).

II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes), en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.

IV.-L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.

Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux assemblées générales

Résumé. Pour participer à une assemblée générale, il faut que tes actions soient enregistrées à ton nom le jour de l'assemblée ou avant, selon les règles de la société.

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire pour les copropriétaires d'actions

Résumé. Un mandataire pour représenter les copropriétaires d'actions indivises est désigné par le président du tribunal de commerce en cas de désaccord.

Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 (Droit de vote dans les assemblées générales) est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à recevoir les documents nécessaires pour une assemblée, et la société doit les leur envoyer gratuitement.

A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale). La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais à moins que ces documents ne soient publiés sur son site internet. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) ou, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.

Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de consultation des documents par les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent consulter certains documents avant une assemblée générale, comme les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes.

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale). Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.

Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.

Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires), prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires).

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit de consultation de la liste des actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent consulter la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale.

En application des dispositions de l'article L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires), l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires), de la liste des actionnaires.

A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation en assemblée générale

Résumé. Un actionnaire peut participer à une assemblée ou s'y faire représenter par un mandataire.

L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) et R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit d'accès aux documents pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent consulter et copier les documents de la société.

En application des dispositions de l'article L. 225-117 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires), l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux décisions du conseil d'administration pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent consulter la décision du conseil d'administration sur le choix de la direction générale de la société.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 (Direction générale dans les sociétés anonymes), l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance par un expert pour les actionnaires

Résumé. Un actionnaire peut être accompagné d'un expert pour obtenir des documents de la société.

Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 mars 2018

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Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale

Résumé. La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires doit lister les noms, adresses et nombre de voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) ou à l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;

2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;

3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;

4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.

Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.

La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai entre assemblées spéciales et générales

Résumé. Une assemblée générale ne peut pas voter avant la fin d'une réunion spéciale pour les actionnaires avec des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, si ces derniers peuvent donner leur avis sur une décision.

L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 (Convocations simultanées pour les actions à dividende prioritaire) à R. 228-48 (Règles applicables aux assemblées d'actions à dividende prioritaire) lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 mars 2018

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Conditions techniques pour les assemblées par visioconférence

Résumé. Les outils de visioconférence ou de télécommunication utilisés pour les assemblées d'actionnaires doivent permettre une identification claire et une participation active, en transmettant au moins la voix des participants et en assurant une retransmission continue des délibérations.

Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence) et du II de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 28 février 2009

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Identification sécurisée pour le vote électronique en assemblée

Résumé. Les actionnaires qui votent en ligne lors des assemblées doivent s'identifier avec un code pour accéder au site dédié.

Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 mars 2018

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Incidents techniques dans les assemblées d'actionnaires

Résumé. Le procès-verbal d'une assemblée d'actionnaires doit noter les problèmes techniques qui ont perturbé la réunion.

Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Présidence des assemblées d'actionnaires

Résumé. L'article explique qui peut présider une assemblée d'actionnaires dans une société anonyme.

Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.

En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée

Résumé. Les deux actionnaires avec le plus de voix deviennent scrutateurs, et le bureau choisit un secrétaire.

Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.

Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 20 juillet 2017

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Tableau financier obligatoire pour les assemblées générales

Résumé. Les sociétés anonymes doivent joindre un tableau de leurs résultats financiers des cinq derniers exercices au rapport de gestion présenté en assemblée générale.

Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle du commissaire dans l'évaluation des biens acquis par une SA

Résumé. Un commissaire évalue les biens achetés par une société à un actionnaire, en vérifiant leur valeur et la justesse du prix.

Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 (Évaluation des biens achetés à des actionnaires) sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports). Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Seuils pour la déclaration de performance extra-financière

Résumé. Les sociétés anonymes doivent inclure une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion si elles dépassent certains seuils en termes de bilan, chiffre d'affaires et nombre de salariés.

Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises), évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21 (Décompte des effectifs salariés dans les sociétés commerciales).

Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 29 novembre 2019

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Information sur les engagements de retraite des dirigeants

Résumé. Les sociétés anonymes doivent informer les actionnaires sur les engagements de retraite et autres avantages viagers accordés à leurs dirigeants, en détaillant les conditions et le montant estimatif de ces avantages.

I. – L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-37-3 (Transparence sur la rémunération des dirigeants) précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :

1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :

a) L'intitulé de l'engagement considéré ;

b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;

c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;

d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;

e) Le rythme d'acquisition des droits ;

f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;

g) Les modalités de financement des droits ;

h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;

i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;

2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :

a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;

b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;

c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;

d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.

II. – Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :

– la rente est estimée sur une base annuelle ;

– elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;

– le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;

– elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;

– l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société.

En vigueur depuis le 9 février 2020

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Calcul du seuil d'effectif salarié pour les informations aux actionnaires

Résumé. Le nombre de salariés pour déterminer certaines informations à fournir aux actionnaires est calculé à la fin de l'exercice annuel.

Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes doivent publier une déclaration sur leur performance extra-financière, incluant des informations sociales, environnementales et sociétales.

I.-La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) et la déclaration consolidée de performance extra-financière mentionnée au II du même article présentent le modèle d'affaires de la société ou, le cas échéant, de l'ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés.

Elles présentent en outre, pour chaque catégorie d'information mentionnée au III du même article ou au deuxième alinéa de l'article L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées) :

1° Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ;

2° Une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés au 1° ;

3° Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.

II.-La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques mentionnées au I du présent article :

A.-Pour toutes les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) ou au premier alinéa de l'article L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), les informations suivantes :

1° Informations sociales :

a) Emploi :

-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;

-les embauches et les licenciements ;

-les rémunérations et leur évolution ;

b) Organisation du travail :

-l'organisation du temps de travail ;

-l'absentéisme ;

c) Santé et sécurité :

-les conditions de santé et de sécurité au travail ;

-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;

d) Relations sociales :

-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;

-le bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail ;

e) Formation :

-les politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l'environnement ;

-le nombre total d'heures de formation ;

f) Egalité de traitement :

-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;

-la politique de lutte contre les discriminations ;

2° Informations environnementales :

a) Politique générale en matière environnementale :

-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;

-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;

-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;

b) Pollution :

-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;

-la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses ;

c) Economie circulaire :

i) Prévention et gestion des déchets :

-les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;

-les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

ii) Utilisation durable des ressources :

-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;

-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;

-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;

-l'utilisation des sols ;

d) Changement climatique :

-les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ;

-les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;

-les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ;

e) Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité ;

3° Informations sociétales :

a) Engagements sociétaux en faveur du développement durable :

-l'impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement local ;

-l'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales ;

-les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci ;

-les actions de partenariat ou de mécénat ;

b) Sous-traitance et fournisseurs :

-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux ;

-la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;

c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;

B.-Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), les informations complémentaires suivantes :

1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées pour prévenir la corruption ;

2° Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme :

a) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :

-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;

-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;

-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;

-à l'abolition effective du travail des enfants ;

b) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme.

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Publication des déclarations de performance extra-financière

Résumé. Les sociétés anonymes doivent publier des déclarations de performance extra-financière comparatives et accessibles au public sur leur site internet.

I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) présentent les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l'article R. 232-1 (Disponibilité des documents comptables pour les commissaires aux comptes) du présent code.
II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant

Résumé. Les grandes sociétés doivent faire vérifier leurs performances extra-financières par un organisme indépendant, qui donne un avis sur la sincérité des informations.

I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3 (Indépendance des commissaires aux comptes).
II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme tiers indépendant comprend :
a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues au I et au II de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes), ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 (Déclaration de performance extra-financière pour les sociétés anonymes) ;
b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Publication obligatoire de rapports sur les paiements aux États

Résumé. Les grandes entreprises minières et pétrolières doivent publier un rapport annuel sur les paiements faits aux gouvernements, disponible gratuitement en ligne pendant cinq ans.

I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive) sont fixés à 20 millions d'euros pour le total de bilan, à 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net et à 250 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive) mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 4 novembre 2019

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Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée

Résumé. Un procès-verbal d'assemblée d'actionnaires doit noter la date, le lieu, les documents discutés, les votes et être signé par les membres du bureau.

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence).

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 (Procès-verbaux du conseil d'administration) et R. 225-49 (Procès-verbaux du conseil de surveillance).

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Publication des résultats de vote pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier les résultats des votes de leurs assemblées d'actionnaires sur leur site internet dans les 15 jours suivant la réunion.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20 (Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées), dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :

1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;

2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;

3° Pour chaque résolution :
a) Le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution, le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution ;
b) Le nombre et le pourcentage que représentent les abstentions dans le total des droits de vote.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procès-verbal en cas d'absence de quorum

Résumé. Si une assemblée d'actionnaires ne peut pas se réunir faute de quorum, un procès-verbal est établi par le bureau.

Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Certification des procès-verbaux d'assemblées

Résumé. Les procès-verbaux des assemblées d'actionnaires doivent être certifiés par des personnes spécifiques, comme le président ou un administrateur.

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Accès aux statuts et dirigeants d'une société anonyme

Résumé. Toute personne peut obtenir gratuitement une copie des statuts d'une société anonyme et la liste de ses dirigeants.

Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.

Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Obligation de transformation des actions pour les dirigeants

Résumé. Les dirigeants de sociétés anonymes doivent, dans un mois, transformer leurs actions en nominatives ou les déposer chez un intermédiaire.

Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 (Dépôt des actions des dirigeants) les actions visées à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Obligation de mise sous forme nominative ou dépôt des actions

Résumé. Les dirigeants et certains actionnaires doivent mettre leurs actions sous forme nominative ou les déposer dans un délai de 20 jours après acquisition.

Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 (Dépôt des actions des dirigeants) dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2009

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Dépôt des actions des dirigeants

Résumé. Les actions des dirigeants et leurs enfants mineurs doivent être déposées auprès d'un intermédiaire financier.

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 (Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants) est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-61
Article R225-61-1
Article R225-61-2
Article R225-61-3
Article R225-62
Article R225-63
Article R225-64
Article R225-65
Article R225-66
Article R225-67
Article R225-68
Article R225-69
Article R225-70
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Article R225-107
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Article R225-111
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