Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R221-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de la saisie des biens mobiliers

Résumé Les créanciers peuvent saisir les biens du débiteur partout, même s'ils sont chez quelqu'un d'autre.

La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.

Article R221-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début des opérations de saisie

Résumé Il faut attendre huit jours après avoir reçu l'ordre de payer avant de pouvoir commencer une saisie.

Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.

Article R221-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'information du débiteur ou du détenteur en cas d'autorisation judiciaire de saisie

Résumé Quand un juge doit donner son accord pour une saisie, l'huissier le dit à la personne concernée et le note dans le procès-verbal.

Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.

Article R221-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Photographie des biens saisis

Résumé Les huissiers prennent des photos des objets saisis pour vérifier et les montrent seulement si quelqu'un conteste la saisie.

L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge.

Article R221-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indisponibilité des biens saisis et notification du déplacement

Résumé Les biens saisis ne peuvent pas être déplacés sans prévenir le créancier.

Les biens saisis sont indisponibles.
Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.

Article R221-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'absence de biens saisissables ou sans valeur marchande

Résumé Si rien ne peut être saisi ou si tout est sans valeur, l'huissier le note dans un document.

Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.

Article R221-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie-vente: notification aux créanciers

Résumé L'huissier informe les créanciers de la saisie dans les 8 jours.

L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur ces biens.