Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 1 : Dispositions communes

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des biens mobiliers

Résumé. La saisie des biens peut avoir lieu partout où ils se trouvent, même s'ils sont gardés par quelqu'un d'autre.

La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai avant la saisie des biens

Résumé. La saisie des biens ne peut commencer qu'après un délai de huit jours suivant l'ordre de payer.

Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable en cas de saisie avec autorisation judiciaire

Résumé. Un huissier doit informer le débiteur ou le détenteur d'une autorisation judiciaire avant de saisir des biens.

Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Photographies lors d'une saisie-vente

Résumé. Un huissier peut prendre des photos des objets saisis pour vérifier leur identité, mais ces photos ne sont utilisées que si quelqu'un conteste la saisie.

L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au déplacement des biens saisis

Résumé. Les biens saisis ne peuvent pas être utilisés, mais s'ils doivent être déplacés pour une bonne raison, le gardien doit prévenir le créancier.

Les biens saisis sont indisponibles.
Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Constat de carence en cas d'absence de biens saisissables

Résumé. Si l'huissier ne trouve pas de biens à saisir ou qu'ils n'ont aucune valeur, il établit un constat de carence.

Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.

Créé le 1 janvier 2023

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Obligations de l'huissier après une saisie

Résumé. Un huissier doit vérifier un registre et informer les créanciers dans les huit jours après une saisie de biens.

L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur ces biens.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R221-9
Article R221-10
Article R221-11
Article R221-12
Article R221-13
Article R221-14
Article R221-14-1