Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide policière par un huissier

Résumé. Un huissier peut demander l'aide de la police pour faire payer une personne, mais le préfet peut dire non.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 7 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide policière par un huissier

Résumé. Un huissier peut demander l'aide de la police si une personne refuse de payer, mais le préfet peut refuser.

Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police.

La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.

Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.

Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2025

Chapitre III : Le concours de la force publique→Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au jeudi 6 novembre 2025

Chapitre III : Le concours de la force publique
Article R153-1