Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et confidentialité des auditeurs de durabilité

Résumé. Les auditeurs de durabilité vérifient les informations environnementales des entreprises et doivent garder ces informations secrètes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 3 mai 2025

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Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés

Résumé. Les auditeurs des informations en matière de durabilité, travaillant dans des organismes tiers indépendants, peuvent certifier ces informations pour les entreprises.

I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.

II.-Pour l'application du présent chapitre :

1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) et inscrite sur la liste prévue à cet article ;

2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) et inscrite sur la liste mentionnée au même article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 3 mai 2025

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Secret professionnel des auditeurs de durabilité

Résumé. Les auditeurs de durabilité et leurs collaborateurs doivent garder secrets les faits qu'ils apprennent lors de leur travail, sauf pour partager des informations nécessaires avec d'autres professionnels dans certains cas précis.

Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité communique les informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société). Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit des comptes combinés ou des informations combinées en matière de durabilité.

Les dispositions relatives au secret professionnel prévues au présent chapitre s'appliquent à l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans la limite nécessaire à la réalisation de sa mission, par dérogation aux dispositions spécifiques liées à la profession réglementée à laquelle il appartient.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : Dispositions générales
Article L822-1
Article L822-2