Code de commerce

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif

Résumé. Les dirigeants d'une entreprise en difficulté peuvent être responsables et devoir payer une partie des dettes si l'entreprise n'a plus assez d'argent.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Responsabilité des dirigeants en cas de faillite

Résumé. Les dirigeants d'entreprises en difficulté peuvent être responsables si l'entreprise n'a plus assez d'argent.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

Résumé. Si une entreprise en liquidation judiciaire n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables et devoir payer une partie de cette somme s'ils ont commis des erreurs de gestion.

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations), le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

Résumé. Quand une entreprise en liquidation n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, le tribunal peut demander aux dirigeants de payer une partie si ils ont mal géré l'entreprise.

Dans les cas prévus à l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif

Résumé. Le tribunal peut demander des informations sur les biens des dirigeants et prendre des mesures pour les protéger si l'entreprise a des dettes.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de faillite) ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.

Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3. Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire).

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article L651-1
Article L651-2
Article L651-3
Article L651-4