Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 (Valeur d'un acte signé par des avocats)Art. 1374Valeur d'un acte signé par des avocatsUn document signé par les parties et leurs avocats est une preuve valable, même sans écriture manuscrite..

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 (Divorce par consentement mutuel : conditions de la convention)Art. 229-3Divorce par consentement mutuel : conditions de la conventionPour divorcer d'un commun accord, les époux doivent signer une convention avec leurs avocats et la déposer chez un notaire.. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4 (Délai de réflexion pour la signature d'une convention de divorce)Art. 229-4Délai de réflexion pour la signature d'une convention de divorceUn avocat envoie un projet de convention de divorce par lettre recommandée, qui ne peut être signé avant un délai de réflexion de 15 jours..

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires)Art. 388-1Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciairesUn mineur de plus de 18 ans peut être entendu dans une procédure judiciaire, mais cela ne fait pas de lui un partie prenante., demande son audition par le juge ;

2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

La convention comporte expressément, à peine de nullité :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;

5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires)Art. 388-1Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciairesUn mineur de plus de 18 ans peut être entendu dans une procédure judiciaire, mais cela ne fait pas de lui un partie prenante. et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.

La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.