Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'urbanisme à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles de construction et d'urbanisme sont adaptées pour respecter les lois locales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'urbanisme et de construction à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles d'urbanisme et de construction sont adaptées pour suivre les lois locales.

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII
Article R977-1