Article R977-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références législatives à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, les lois sur l'urbanisme et la construction sont remplacées par les règles locales.
Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.
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