En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Règles de la saisie conservatoire des biens en coffre-fort
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles R. 224-1 (Saisie des biens dans un coffre-fort) et R. 224-2 (Accès restreint aux coffres-forts lors d'une saisie), R. 511-1 (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire) à R. 512-3 (Contestations des mesures conservatoires).
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