Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie conservatoire des biens dans un coffre-fort

Résumé. La saisie conservatoire des biens dans un coffre-fort est régie par des règles strictes pour protéger les droits du créancier, avec l'intervention obligatoire d'un huissier.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles de la saisie conservatoire des biens en coffre-fort

Résumé. La saisie conservatoire des biens dans un coffre-fort suit des règles spécifiques pour protéger les droits du créancier.

La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles R. 224-1 (Saisie des biens dans un coffre-fort) et R. 224-2 (Accès restreint aux coffres-forts lors d'une saisie), R. 511-1 (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire) à R. 512-3 (Contestations des mesures conservatoires).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie conservatoire des biens dans un coffre-fort

Résumé. Un huissier informe le débiteur de la saisie de son coffre-fort et lui interdit d'y accéder, sauf en présence de l'huissier.

Un acte d'huissier de justice est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1 (Saisie des biens dans un coffre-fort).
Cet acte contient à peine de nullité :
1° La dénonciation de l'acte de saisie ;
2° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette ;
3° L'indication que l'accès au coffre lui est interdit, si ce n'est, sur sa demande, en présence de l'huissier de justice ;
4° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
5° La reproduction des articles R. 511-1 (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire) à R. 512-3 (Contestations des mesures conservatoires).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie conservatoire des biens dans un coffre-fort

Résumé. Un débiteur peut demander l'ouverture de son coffre-fort en présence d'un huissier pour inventorier et saisir les biens, qui sont ensuite placés sous garde.

A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre en présence de l'huissier de justice.
Ce dernier procède alors à l'inventaire détaillé des biens qui sont saisis à titre conservatoire ou appréhendés au titre d'une saisie-revendication. Ces biens sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête du lieu de la saisie. Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre, dans les conditions prescrites par l'article R. 221-12 (Photographies lors d'une saisie-vente).
Une copie de l'acte de saisie est remise ou signifiée au débiteur, avec la désignation, à peine de nullité, du juge de l'exécution du lieu de la saisie devant lequel sont portées les contestations relatives aux opérations de saisie.
Il est procédé ensuite comme il est dit en matière de saisie conservatoire des meubles ou en matière de saisie-revendication, selon le cas.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure d'ouverture forcée d'un coffre-fort en cas de résiliation

Résumé. Si le contrat de location d'un coffre-fort est résilié, le propriétaire doit prévenir l'huissier qui informe le débiteur pour ouvrir le coffre, sinon cela se fera de force et aux frais du débiteur.

En cas de résiliation du contrat de location du coffre, le propriétaire de celui-ci en informe immédiatement l'huissier de justice.
Ce dernier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, pour qu'il soit procédé à l'ouverture du coffre, avec l'avertissement que, en cas d'absence ou de refus d'ouverture, elle aura lieu par la force et à ses frais. L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la sommation, sauf au débiteur à demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée.
Il est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 224-4 (Délai et conditions pour ouvrir un coffre-fort saisi) et des articles R. 224-5 (Procédure de saisie des biens dans un coffre-fort) à R. 224-7 (Délai pour la vente amiable des biens saisis dans un coffre-fort).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie conservatoire de biens dans un coffre-fort

Résumé. Un créancier peut saisir des biens dans un coffre-fort même s'ils ont été retirés, en suivant des procédures spécifiques.

Le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment où les biens ont déjà été retirés du coffre, procède comme il est dit aux articles R. 522-7 (Conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente) à R. 522-14 (Procédure d'information des créanciers avant vente forcée) si le titre constate l'existence d'une créance, ou conformément aux dispositions de l'article R. 222-25 (Procédure de saisie-revendication avec titre exécutoire) si le titre prescrit la délivrance ou la restitution du bien saisi.
Si le coffre n'a pas encore été ouvert, il est fait application des dispositions des articles R. 224-3 (Procédure de saisie des biens dans un coffre-fort) à R. 224-9 (Accès au coffre-fort après saisie) ou R. 224-10 (Procédure de saisie des biens dans un coffre-fort) à R. 224-12 (Remise de l'inventaire au débiteur lors d'une saisie), selon le cas.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Article R525-1
Article R525-2
Article R525-3
Article R525-4
Article R525-5