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Les contestations

R211-10 — R211-13

Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

Article R211-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement par le tiers saisi

Résumé Le tiers saisi paie si personne ne conteste la saisie ou si le débiteur dit qu'il ne conteste pas.

Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.

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Article R211-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement par le tiers saisi et extinction des obligations

Résumé Le créancier donne un reçu au tiers qui a payé et informe le débiteur, ce qui annule les dettes jusqu'au montant payé.

Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.

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Article R211-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits du créancier en cas de non-paiement par le tiers saisi

Résumé Si le tiers ne paie pas, le créancier peut encore demander de l'argent au débiteur, sauf si c'est sa faute.

Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur.
Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.

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Article R211-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du refus de paiement par le tiers saisi

Résumé Si quelqu'un refuse de payer ce qu'il doit, le créancier peut aller au tribunal et demander une décision qui force l'autre à payer.

En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

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