Code civil

Section 4 : Du consentement à l'adoption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du consentement à l'adoption

Résumé. Pour adopter un enfant, les parents doivent donner leur accord, sauf exceptions comme le décès ou l'incapacité d'un parent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Consentement des parents pour l'adoption

Résumé. Pour adopter un enfant, les deux parents doivent donner leur accord, sauf si l'un est décédé ou ne peut pas exprimer son avis.

Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Consentement à l'adoption pour un enfant avec un seul parent reconnu

Résumé. Si un enfant n'a qu'un seul parent reconnu, seul ce parent doit donner son accord pour l'adoption.

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Consentement à l'adoption par le conseil de famille

Résumé. Si les parents d'un enfant sont décédés ou incapables de donner leur accord, c'est le conseil de famille qui décide de l'adoption, en écoutant la personne qui s'occupe de l'enfant.

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.

Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Le consentement éclairé pour l'adoption

Résumé. Pour adopter un enfant, les parents doivent donner leur accord librement et en toute connaissance de cause, surtout si l'adoption est définitive.

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions pour adopter un enfant de moins de deux ans

Résumé. Pour adopter un enfant de moins de deux ans, il faut qu'il soit confié à l'aide sociale à l'enfance, sauf s'il y a un lien familial proche.

Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Délai de rétractation pour l'adoption

Résumé. Les parents peuvent se rétracter dans les deux mois suivant leur consentement à l'adoption, et récupérer leur enfant si celui-ci n'a pas été placé.

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation.

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Choix de l'adoptant pour un pupille de l'État

Résumé. Quand un enfant est placé sous la protection de l'État, c'est son tuteur qui choisit ses futurs parents adoptifs, avec l'accord du conseil de famille.

Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adoption forcée en cas de refus abusif des parents

Résumé. Si les parents refusent injustement l'adoption d'un enfant qu'ils négligent, le tribunal peut forcer l'adoption.

Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Consentement à l'adoption pour les enfants de plus de 13 ans

Résumé. Un enfant de plus de 13 ans peut dire oui à son adoption et changer d'avis avant la décision finale.

L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3 (Le consentement éclairé pour l'adoption).
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adoption sans consentement personnel

Résumé. Un tribunal peut autoriser l'adoption d'un mineur de plus de 13 ans ou d'un majeur protégé s'ils ne peuvent pas donner leur consentement, après avoir écouté l'avis d'une personne qui les représente.

Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 348
Article 348-1
Article 348-2
Article 348-3
Article 348-4
Article 348-5
Article 348-6
Article 348-7
Article 349
Article 350