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L'acte de saisie

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La publication de l'acte de saisie

R321-6 — R321-7

Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

Article R321-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie immobilière par les créanciers titulaires d'un droit de suite contre le tiers acquéreur

Résumé Si quelqu'un doit de l'argent et que le bien immobilier est vendu, le créancier peut demander à l'acheteur de payer la dette.

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

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Article R321-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

Résumé Le créancier demande au tiers acquéreur de payer dans un mois.

Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.

Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers acquéreur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2454 du code civil.

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