Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)Art. L.471-2Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursLes mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste tenue par l'État, qui comprend des services et des personnes agréées ou désignées..

Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 (Protection des majeurs : curatelle et tutelle)Art. 445Protection des majeurs : curatelle et tutelleLes règles pour protéger les adultes vulnérables sont similaires à celles pour les enfants, mais le juge décide seul si aucun conseil de famille n'est formé. du présent code.

Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur)Art. 431Conditions pour demander une protection juridique d'un majeurPour demander une protection juridique pour un majeur, il faut un certificat médical et des informations sur sa situation. établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 (Protection juridique des majeurs vulnérables)Art. 425Protection juridique des majeurs vulnérablesLes personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires à cause d'un problème de santé peuvent avoir une aide juridique pour les protéger, elles et leur argent.. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.

Le mandat mis à exécution prend fin par :

1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;

2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;

3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;

4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 (Protection juridique des majeurs vulnérables)Art. 425Protection juridique des majeurs vulnérablesLes personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires à cause d'un problème de santé peuvent avoir une aide juridique pour les protéger, elles et leur argent. ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.

Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512 (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés)Art. 512Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégésLes comptes de gestion des majeurs protégés sont vérifiés et approuvés chaque année par un subrogé tuteur ou un conseil de famille, sauf si le juge désigne un professionnel pour cette tâche..

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1 (La validité des actes et la santé mentale)Art. 414-1La validité des actes et la santé mentalePour qu'un acte soit valable, il faut être en pleine possession de ses facultés mentales.. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières)Art. 2224Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilièresLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à partir du moment où on connaît les faits permettant de les exercer..