Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 4 : Les contestations

Article R211-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction compétente pour les contestations de saisie-attribution

Résumé Pour contester une saisie, adressez-vous au juge de l'exécution où le débiteur habite.

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Article R211-11

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Délais et modalités de contestation de la saisie-attribution

Résumé Les contestations à une saisie doivent être faites rapidement et suivies de certaines étapes pour être valides.

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Article R211-12

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Effet de la saisie-attribution et décision provisionnelle du juge de l'exécution

Résumé Le juge peut ordonner un paiement temporaire dans une saisie-attribution si les sommes ne sont pas contestées.

Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

Article R211-13

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Paiement au créancier après rejet de la contestation

Résumé Si une contestation est rejetée, la personne qui a l'argent doit le donner au créancier.

Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.