Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 4 : Les contestations

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestations de saisie-attribution

Résumé. Les contestations liées à une saisie-attribution se font devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur.

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure pour contester une saisie

Résumé. Pour contester une saisie, il faut agir dans le mois suivant la notification au débiteur et prévenir l'huissier par lettre recommandée.

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation partielle de la saisie et paiement provisoire

Résumé. Le juge de l'exécution valide la saisie pour la partie non contestée de la dette et peut ordonner un paiement provisoire si les montants ne sont pas sérieusement contestés.

Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement du créancier après rejet de contestation

Résumé. Après un rejet de contestation, le tiers saisi doit payer le créancier sur présentation de la décision.

Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que la décision lui est transmise par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie électronique.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Sous-section 4 : Les contestations
Article R211-10
Article R211-11
Article R211-12
Article R211-13