Code de commerce

Annexe 4-2-2

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Annexe 4-2-2

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires

RESSORT
Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Juridictions compétentes pour les procédures applicables aux non-commerçants et non-artisans

Résumé. Il y a des tribunaux spécifiques pour les affaires des non-commerçants et non-artisans.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires

RESSORT
Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au samedi 31 décembre 2011

Créé parDécret n°2009-1384 du 11 novembre 2009art. 3

Source : Légifrance