Code de commerce

Section 4 : De la procédure de conciliation

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Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

Résumé. La procédure de conciliation aide les entreprises en difficulté à trouver des solutions avec leurs créanciers, en désignant un conciliateur et en suivant des règles strictes pour les recours et la fin de la procédure.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Documents requis pour une demande de conciliation

Résumé. Pour demander une conciliation, une entreprise doit fournir des documents comme ses dettes, ses comptes et un numéro d'identification.

La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes :

1° Le numéro unique d'identification ;

2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;

3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;

4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ;

5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ;

6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée.

Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève.

Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un conciliateur pour aider les entreprises en difficulté

Résumé. Quand une entreprise a des problèmes financiers, le tribunal peut désigner un conciliateur pour aider à trouver une solution.

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.

L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Demande de conciliation pour les grandes entreprises

Résumé. L'article explique comment et quand un débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès d'un tribunal de commerce spécialisé, notamment pour les grandes entreprises.
I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation.

II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête devant ce tribunal. Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.

Ces dispositions s'appliquent également en cours de procédure au renvoi au tribunal de commerce spécialisé décidé d'office par le président du tribunal de commerce saisi.

III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.

Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.

IV. - Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Flexibilité du président du tribunal dans la procédure de conciliation

Résumé. Le président du tribunal peut utiliser les règles de l'article L. 611-6 à tout moment pendant la procédure de conciliation.

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) à tout moment de la procédure de conciliation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Notification des décisions dans la procédure de conciliation

Résumé. L'article explique comment les décisions concernant la procédure de conciliation sont communiquées aux parties impliquées, y compris le débiteur, le conciliateur et les autorités compétentes.

L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 (Conditions de récusation d'un conciliateur) et R. 611-28 (Demande de remplacement du conciliateur).

La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.

Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs) et des articles R. 611-27 (Conditions de récusation d'un conciliateur) et R. 611-28 (Demande de remplacement du conciliateur).

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Appel contre le refus de désignation d'un conciliateur

Résumé. Un débiteur peut faire appel d'une décision refusant un conciliateur ou prolongeant sa mission, sans besoin d'un avocat.

S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat.

Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.

En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.

Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Appel du ministère public en matière de conciliation

Résumé. Le ministère public peut faire appel contre une décision ouvrant une procédure de conciliation, et cet appel est traité sans besoin d'avocat.

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Conditions pour demander un conciliateur

Résumé. Pour demander un conciliateur, il faut fournir l'avis des créanciers, l'accord du conciliateur et les conditions de rémunération.

La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) est accompagnée des éléments suivants :
1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) et du I de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire) et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ;
2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;
3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission.
L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 (Notification des décisions dans la procédure de conciliation) ainsi que celles des articles R. 611-47 (Rémunération des intervenants dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise) et R. 611-50 (Notification et recours de la rémunération dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise) lui sont applicables.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions de récusation d'un conciliateur

Résumé. Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts, un lien avec les créanciers, une raison de ne pas lui faire confiance, ou s'il est dans une situation interdite.

En application de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté), le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :

1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;

2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;

3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;

4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs) ;

5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Demande de remplacement du conciliateur

Résumé. Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts ou une raison de ne pas lui faire confiance, mais il doit le faire rapidement et expliquer pourquoi.

La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.

Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.

Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure de récusation d'un conciliateur

Résumé. Un conciliateur peut être récusé s'il a un conflit d'intérêts ou une raison de ne pas être impartial, et il doit répondre rapidement à cette demande.

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.

Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Remplacement immédiat du conciliateur en cas d'acceptation

Résumé. Si le conciliateur accepte une demande de récusation, il doit être remplacé immédiatement.

Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure de récusation d'un conciliateur

Résumé. Si le conciliateur refuse ou ne répond pas à une demande de récusation, le président du tribunal examine la demande avec les parties concernées.

Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.

L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur.

Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Remplacement immédiat du conciliateur en cas de récusation

Résumé. Si un conciliateur est récusé et que la demande est acceptée, il doit être remplacé immédiatement.

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Recours contre le rejet d'une demande de récusation

Résumé. Un débiteur peut contester la décision de rejeter sa demande de récusation d'un conciliateur en faisant appel devant le premier président de la cour d'appel dans les dix jours suivant la notification.

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure de convocation en conciliation

Résumé. Le greffier convoque le débiteur et le conciliateur pour une audience contradictoire, avec une notification de la décision finale.

Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 611-33 (Recours contre le rejet d'une demande de récusation) est jointe à la convocation adressée au conciliateur.

Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.

La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Obligation du conciliateur de signaler les motifs de récusation

Résumé. Un conciliateur doit informer immédiatement le tribunal s'il découvre un motif pour être récusé ou pour mettre fin à sa mission.

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Demande de délais pour le paiement des créances

Résumé. Un débiteur peut demander au tribunal de fixer des délais pour payer ses créances pendant une procédure de conciliation.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 (Interruption des poursuites pendant un accord de conciliation), le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.

La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.

La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord.

Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation.
La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin de mission du conciliateur en cas de rejet des propositions

Résumé. Un conciliateur peut demander à quitter son rôle si l'entreprise refuse ses solutions pour résoudre ses problèmes.

Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) et que celui-ci les a rejetées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin immédiate de la procédure de conciliation

Résumé. Un débiteur peut demander au tribunal de mettre fin immédiatement à une procédure de conciliation.

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Fin non contestable de la procédure de conciliation

Résumé. La fin d'une procédure de conciliation n'est pas contestable, et la décision est envoyée au conciliateur et au ministère public.

La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.

L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Fin automatique de la conciliation en cas d'ouverture d'une procédure collective

Résumé. Quand une entreprise entre en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la conciliation en cours s'arrête automatiquement.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Transmission du rapport du conciliateur

Résumé. Le conciliateur envoie une copie de son rapport au débiteur et le dépose au greffe, qui le transmet ensuite au ministère public.

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Officialisation d'un accord dans une procédure de conciliation

Résumé. Un accord entre parties est officialisé par un juge, qui le rend exécutoire, et est déposé au greffe pour être accessible uniquement aux concernés.

En application du I de l'article L. 611-8 (Validation d'un accord de conciliation), l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée.

L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Liste des frais en procédure de conciliation

Résumé. Un débiteur, aidé par un conciliateur, doit préparer et signer une liste de tous les frais engagés pendant la procédure de conciliation.

Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend :
1° La rémunération du conciliateur, si elle a été arrêtée, ou, à défaut, les conditions de cette rémunération telles qu'elles ont été fixées par le président du tribunal, ainsi que la rémunération du mandataire ad hoc si un mandat ad hoc a immédiatement précédé l'ouverture de la conciliation ;
2° La rémunération de tout intervenant ou expert, désigné par le juge ou auquel le conciliateur a eu recours ;
3° Les honoraires des conseils du débiteur ou ceux réglés par le débiteur dans le cadre de la procédure de conciliation et de la procédure de mandat ad hoc qui l'a le cas échéant immédiatement précédée ;
4° Les honoraires des conseils auxquels le créancier a fait appel lorsqu'ils sont mis à la charge du débiteur.
Cet état est signé et déposé au greffe par le débiteur. Avant de constater ou d'homologuer l'accord, le président du tribunal ou le tribunal s'assure de ce dépôt.
Le conciliateur, le président du tribunal, le tribunal et le ministère public peuvent, seuls, en prendre connaissance. Le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel ou de liquidation judiciaire du débiteur peut d'office ou à la demande du ministère public en obtenir communication. Lorsque les conditions de l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) sont réunies et que le débiteur est une entreprise ou une des sociétés mentionnées aux a à d du 1° de cet article, le président du tribunal de commerce spécialisé, ce tribunal et le ministère public peuvent également en obtenir communication

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Accès à l'accord et mentions du jugement dans la procédure de conciliation

Résumé. Les personnes présentes à l'audience d'homologation peuvent consulter l'accord au greffe, et le jugement mentionne les garanties et privilèges pour son exécution.

Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 (Décision du tribunal sur l'approbation d'un accord) peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.

Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Désignation d'un mandataire pour l'exécution d'un accord

Résumé. Un débiteur peut demander un mandataire pour aider à exécuter un accord, mais le conciliateur doit d'abord donner son avis et le mandataire doit accepter.

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Notification du jugement d'homologation de l'accord

Résumé. Un jugement validant un accord est envoyé au débiteur et aux créanciers concernés, ainsi qu'au conciliateur et au ministère public.

Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 mai 2012

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Procédure d'appel pour un jugement refusant l'homologation

Résumé. L'article explique comment faire appel d'un jugement qui refuse d'approuver un accord, soit sans avocat, soit sans représentation obligatoire.

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.

Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Publication du jugement d'homologation

Résumé. L'article explique comment et où publier les informations sur un jugement d'homologation dans le cadre de la procédure de conciliation.

Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation.

Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Confidentialité de l'accord de conciliation

Résumé. L'accord de conciliation et le rapport d'expertise ne peuvent être communiqués qu'aux parties concernées, sauf exceptions.

Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10 (Fin de la procédure de conciliation par homologation), et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1 (Ouverture de la procédure de sauvegarde), l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable.

L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Lever l'interdiction d'émettre des chèques après un accord

Résumé. Un débiteur peut lever l'interdiction d'émettre des chèques en fournissant un jugement homologuant un accord et un relevé d'incidents de paiement à la banque concernée, qui doit ensuite informer la Banque de France.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2 (Bénéfices pour les garants et levée d'interdictions dans la conciliation), le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Demande de résolution d'un accord de conciliation

Résumé. L'article explique comment demander la fin d'un accord entre une entreprise en difficulté et ses créanciers, en impliquant toutes les parties concernées.

La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 (Résolution d'un accord en cas de non-respect) est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 (Interruption des poursuites pendant un accord de conciliation) sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.

Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.

La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43 (Publication du jugement d'homologation).

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de conciliation aux patrimoines

Résumé. Lorsqu'un entrepreneur demande l'ouverture d'une procédure de conciliation, les règles s'appliquent uniquement au patrimoine concerné, mais les incompatibilités du conciliateur sont évaluées sur tous ses patrimoines.

Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-22
Article R611-23
Article R611-23-1
Article R611-24
Article R611-25
Article R611-26
Article R611-26-1
Article R611-26-2
Article R611-27
Article R611-28
Article R611-29
Article R611-30
Article R611-31
Article R611-32
Article R611-33
Article R611-34
Article R611-34-1
Article R611-35
Article R611-36
Article R611-37
Article R611-38
Article R611-38-1
Article R611-38-2
Article R611-39
Article R611-39-1
Article R611-40
Article R611-40-1
Article R611-41
Article R611-42
Article R611-43
Article R611-44
Article R611-45
Article R611-46
Article R611-46-1