Code civil

Sous-section 2 : Du mandat notarié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et contrôle des mandats de protection future

Résumé. Un mandat de protection future notarié peut être changé ou annulé avant qu'il ne commence, et le mandataire doit rendre des comptes au notaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification et révocation d'un mandat de protection future

Résumé. Un mandat de protection future établi par un notaire peut être modifié ou révoqué avant son entrée en vigueur.

Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future

Résumé. Un mandat général donné à un tuteur inclut tous les actes patrimoniaux, sauf pour les dons qui nécessitent l'accord du juge.

Par dérogation à l'article 1988 (Limites des mandats généraux), le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.

Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Rôle du notaire dans le mandat de protection future

Résumé. Le mandataire doit envoyer ses comptes au notaire qui les conserve et signale les anomalies au juge.

Pour l'application du second alinéa de l'article 486 (Obligations du mandataire en matière d'inventaire et de gestion), le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.

Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Sous-section 2 : Du mandat notarié
Article 489
Article 490
Article 491