Code de commerce

Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession

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Conditions pour devenir auditeur en durabilité

Résumé. Pour devenir auditeur en durabilité, il faut être dans une entreprise agréée, avoir un master, faire un stage et réussir un examen.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité

Résumé. Une liste officielle répertorie les organismes agréés pour auditer des informations sur la durabilité.

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité

Résumé. Pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité, il faut être associé ou salarié d'une entreprise accréditée, avoir un master, faire un stage et réussir un examen.

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée conformément à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) par le comité français d'accréditation ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ;

4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;

5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

6° Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant d'une durée d'au moins huit mois auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de L. 821-13, habilités à recevoir des stagiaires ;

7° Avoir subi avec succès l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes) ;

Par dérogation aux 1°, 5°, 6° et 7° du présent article, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, à effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.

Entrée en vigueur différée6 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 6 janvier 2027

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Accréditation européenne pour les vérificateurs de durabilité

Résumé. Les organismes européens accrédités pour vérifier les informations sur la durabilité peuvent travailler en France sans accréditation supplémentaire.

Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) les organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Ces organismes tiers indépendants sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité).

La mission de certification des informations en matière de durabilité ne peut être exercée au nom de ces organismes tiers indépendants que par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité).

Les organismes tiers indépendants accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) et les auditeurs des informations en matière de durabilité agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui leur sont rattachés inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) et au régime de sanction défini à la section 4 du présent chapitre.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
Article L822-3
Article L822-4
Article L822-5