Code de commerce

Annexe 1-4

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Annexe 1-4

ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321

I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), en application du II de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises), sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation

Montant en euros

Toute inscription complémentaire :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

-acte modificatif

5,90

II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), en application du III de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises), sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation

Montant en euros

Toute immatriculation

45

Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

15

Toute inscription modificative

40

Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) par des personnes déjà immatriculées

40

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel)

21

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

7

Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative

6,50

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Montants des droits dus au Registre national des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer des frais pour certaines démarches au Registre national des entreprises, et ces frais dépendent du type de demande et de l'entreprise.

ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321

I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), en application du II de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises), sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation

Montant en euros

Toute inscription complémentaire :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

-acte modificatif

5,90

II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), en application du III de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises), sont établis selon le tableau suivant :

Nature de la prestation

Montant en euros

Toute immatriculation

45

Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

15

Toute inscription modificative

40

Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) par des personnes déjà immatriculées

40

Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

13,33

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel)

21

Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

7

Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative

6,50

Source : Légifrance