Code de commerce
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La nouvelle version précise que les émoluments applicables sont ceux en vigueur à la date d'ouverture de la procédure, ajoutant une clause de référence temporelle.
Les autorités peuvent demander des informations administratives aux entreprises inscrites dans le registre national, sans créer de nouvelles obligations pour elles.
La mise à jour précise les références légales des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en ajoutant des détails sur les rédactions spécifiques issues de différentes lois et ordonnances.
La réforme clarifie et précise les modalités de révision des prix dans les conventions entre fournisseurs et distributeurs, notamment en introduisant une clause non négociable basée sur les conditions générales de vente du fournisseur.
L'article a été modifié pour ajouter deux nouvelles pratiques commerciales déloyales (soumission à des appels d'offres répétés et réduction substantielle des volumes de commandes) et pour clarifier la formulation des paragraphes I, II et III.
La formulation des articles a été harmonisée pour plus de clarté, notamment en ajoutant des tirets et en corrigeant les références aux articles connexes.
La modification apporte une correction de style en ajoutant des tirets après les chiffres romains I et II, sans changer le fond du texte.
Les juges des tribunaux de commerce peuvent choisir de ne pas parler pendant les procédures disciplinaires.
Les juges des tribunaux de commerce ont le droit de garder le silence pendant les auditions et procédures disciplinaires.
Les règles spécifiques pour certaines professions comme les agents immobiliers.
Le texte fait référence désormais au code des douanes plutôt qu'au code général des impôts et aux procédures fiscales pour les sanctions.
La modification principale concerne l'ordre de priorité des créances douanières, qui sont désormais spécifiquement mentionnées comme étant recouvrées selon les règles du code des douanes applicables aux contributions douanières.
La version actuelle corrige une référence erronée à l'article L. 216-42 en le remplaçant par l'article L. 216-34 dans le contexte des factures périodiques.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, sans changement substantiel dans les obligations de facturation ou les sanctions.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, simplifiant ainsi les conditions de livraison ou de prestation de services et supprimant des dérogations spécifiques.
Le seuil de transaction pour lequel l'identité des parties doit être enregistrée a été mis à jour, passant de l'article L. 244-2 à l'article L. 254-2 du code des impositions sur les biens et services.
La version actuelle met à jour la référence légale dans le point 6, passant de l'article L. 242-4 à L. 252-4 du code des impositions sur les biens et services.
La version actuelle précise que, une fois le juge saisi, les notifications des mémoires se font selon les règles entre avocats, sauf pour le défendeur sans avocat.
La mise à jour principale concerne l'ajout de l'article R. 123-54, qui sera applicable dans les îles Wallis et Futuna selon le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026.
Le seuil de chiffre d'affaires pour déclencher la révision coopérative a été augmenté de 3 000 000 euros à 3 500 00 euros.
Les seuils numériques pour définir une petite entreprise et les conditions de nomination d'un commissaire aux comptes ont été remplacés par des références à des articles du code de commerce.
Les sociétés commerciales doivent établir un rapport sur l'impôt des bénéfices selon un modèle européen.
Les sociétés commerciales doivent établir un rapport sur l'impôt des bénéfices sous forme électronique, suivant un modèle européen.
Les sociétés commerciales peuvent utiliser un format électronique libre pour leur rapport sur l'impôt des bénéfices, même si normalement il doit suivre un modèle spécifique.
La version actuelle met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du code, notamment en ajoutant de nouvelles dates de décrets pour certains articles.
La version actuelle corrige une faute d'orthographe dans la phrase indiquant qu'aucun droit n'est dû pour certaines modifications.
La version actuelle ajoute une nouvelle condition pour obtenir l'agrément de domiciliation, exigeant que le demandeur ait suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La version actuelle ajoute explicitement les 'immatriculations et les radiations d'office' comme types d'inscriptions possibles, ce qui clarifie les opérations spécifiques couvertes par l'article.
La composition du jury a été simplifiée et recentrée sur des experts en normes comptables, avec la suppression de certains membres comme les magistrats supplémentaires et le représentant de l'Autorité des marchés financiers.
La principale modification consiste en l'ajout d'une règle selon laquelle toute note inférieure à 6/20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
La version actuelle ajoute l'obligation pour les candidats de remettre un curriculum vitae au jury et de le communiquer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l'épreuve orale.
La version actuelle de la norme met à jour la numérotation des sections et apporte des clarifications mineures dans les définitions, notamment en supprimant les espaces inutiles autour des termes définis.
La version actuelle précise que la norme d'exercice professionnel est homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.
La version actuelle clarifie et standardise la mise en forme des références aux articles de loi, notamment en supprimant les espaces inutiles autour des tirets et en uniformisant les guillemets.
La version actuelle de l'article modifie le titre pour se concentrer sur les relations et transactions avec les parties liées, alors que la version précédente traitait du contrôle du bilan d'ouverture.
La version actuelle élargit le champ d'application de la norme, précise les procédures d'audit et met davantage l'accent sur les risques liés aux estimations comptables.
La version actuelle précise que les tests sur les contrôles sont mis en œuvre, tandis que la version précédente mentionnait des tests de procédures.
La version actuelle clarifie et précise les définitions des termes utilisés, notamment en remplaçant 'contrôles de substance' par 'procédures de substance' et en détaillant davantage les procédures analytiques.
La version actuelle précise et détaille davantage les procédures d'audit, notamment en introduisant des définitions supplémentaires et en clarifiant les méthodes de réponse aux risques d'anomalies significatives.
La version actuelle précise et détaille davantage les facteurs de risque inhérent et le processus d'évaluation du risque d'anomalies significatives, tout en supprimant plusieurs définitions techniques présentes dans la version précédente.
La version actuelle précise que les procédures de substance seules ne sont pas suffisantes, alors que la version précédente mentionnait les contrôles de substance.
Un magasin peut être déplacé temporairement dans une zone d'activité économique sans autorisation si certaines conditions sont remplies, comme ne pas changer d'activité et ne pas artificialiser les sols.
Un locataire peut demander à payer son loyer mensuellement s'il n'a pas de dettes et que les paiements ne sont pas contestés.
Un article de loi permet d'inclure dans les baux commerciaux une clause qui limite à la fois les hausses et les baisses annuelles du loyer, en fonction d'un indice spécifique.
La version actuelle supprime les représentants du tissu économique (chambres de commerce, métiers et agriculture) de la composition des commissions départementales d'aménagement commercial.
Les modifications concernent principalement l'élargissement des exemptions d'autorisation d'exploitation commerciale pour les regroupements de surfaces de vente dans des ensembles commerciaux, ainsi que l'ajout de conditions spécifiques pour les transferts de surfaces dans le cadre d'opérations de revitalisation.
Les modifications précisent que l'impact sur les professionnels doit être à la fois direct et significatif, et clarifient les conditions d'information de la Commission nationale pour les projets de grande surface.
La version actuelle précise que les motivations de la décision de refus ou de l'avis défavorable doivent indiquer l'intégralité des motifs, notamment les absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6.
La version actuelle précise les conditions pour l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, notamment en exigeant que le locataire puisse régler sa dette et reprendre le versement intégral du loyer courant avant la première audience.
L'article ajoute une référence à l'article L. 145-32-1 dans la liste des dispositions protégées contre les clauses qui en empêcheraient l'application.
La version actuelle ajoute des dispositions sur les garanties et leur restitution en cas de mutation des locaux, ainsi que les délais de restitution des sommes versées à titre de garantie.
La version actuelle précise la définition des locaux à usage commercial et artisanal, en excluant explicitement les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts.
La peine d'emprisonnement a été supprimée, ne laissant plus qu'une amende de 9 000 euros pour le non-respect de la soumission des comptes annuels et du rapport de gestion à l'assemblée générale ordinaire.
La version actuelle supprime la peine d'emprisonnement de deux ans pour les infractions mentionnées au I, augmentant l'amende de 9 000 à 18 000 euros.
Les seuils de chiffre d'affaires pour les opérations de concentration ont été abaissés, rendant plus d'opérations soumises au contrôle.
Le délai d'information des salariés avant la vente d'un fonds de commerce est réduit de deux mois à un mois, et le montant maximum de l'amende civile en cas de manquement est diminué de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.
Le délai d'information des salariés avant la vente d'une participation majoritaire est réduit de deux mois à un mois, et le plafond de l'amende civile en cas d'action en responsabilité est abaissé de 2% à 0,5% du montant de la vente.
La référence aux comités d'entreprise a été remplacée par celle du comité social et économique pour l'obligation de discrétion des salariés.
Le texte modifie la référence aux articles du code du travail concernant l'obligation de discrétion des salariés, en remplaçant l'article L. 2325-5 par l'article L. 2315-3.
Ajout d'une exception pour les entreprises en procédure de sauvegarde accélérée.
La version actuelle ajoute une nouvelle procédure judiciaire ('sauvegarde accélérée') aux exceptions où la section n'est pas applicable.
La version actuelle simplifie et généralise les règles d'information et de consultation des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce, en remplaçant les références spécifiques aux petites et moyennes entreprises par une obligation générale pour toutes les entreprises avec un comité social et économique.
Le texte a été simplifié et généralisé, supprimant les détails spécifiques aux PME et aux types de sociétés, pour s'appliquer à toute vente de fonds de commerce dans les entreprises avec un comité social et économique.
La version actuelle ajoute une nouvelle obligation pour les sociétés de décrire les principales mesures mises en œuvre en matière de mécénat, incluant les dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt.
L'article a été mis à jour pour inclure une nouvelle modification concernant l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, remplaçant 'maire de la commune' par 'président du conseil territorial'.
La modification réduit la portée de l'abrogation en supprimant uniquement le 3° de l'article L. 310-5, alors que la version précédente prévoyait la suppression des trois premiers paragraphes.
La modification réduit la portée de l'abrogation en supprimant uniquement le 3° de l'article L. 310-5, alors que la version précédente prévoyait la suppression des trois premiers paragraphes.
La version actuelle supprime l'obligation d'enregistrement du parc d'exposition et la déclaration préalable annuelle des manifestations commerciales auprès de l'autorité administrative compétente.
La version actuelle supprime l'obligation de déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente pour les salons professionnels.
La version actuelle supprime l'obligation de déclaration préalable auprès du maire et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pour les ventes au déballage.
La version actuelle ajoute une mention spécifique concernant l'applicabilité de l'article L. 123-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui était absente dans la version précédente.
La version actuelle supprime deux infractions (liquidation et vente au déballage sans déclaration) et une infraction liée aux parcs d'exposition, tout en conservant les autres sanctions pour les soldes et l'utilisation abusive de termes spécifiques.
Les entreprises peuvent déposer des copies de leurs documents officiels, en limitant les informations personnelles comme prévu par la loi.
Ajout d'une obligation d'inscription des informations relatives à un organisme tiers indépendant chargé de la certification des informations en matière de durabilité.
La formulation a été légèrement modifiée pour clarifier la procédure de transmission des radiations au Registre national des entreprises, sans changer le fond du texte.
La version actuelle met à jour les références des décrets applicables pour plusieurs articles du code, notamment en remplaçant le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 par le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 pour l'article R. 123-54.
La version actuelle ajoute une précision concernant le numéro unique d'identification du précédent exploitant ou le numéro unique d'immatriculation dans le cas d'une personne morale en cas d'acquisition, de donation ou de dévolution successorale sans partage ni licitation d'un fonds.
La version actuelle clarifie et étend les informations à déclarer concernant les commissaires aux comptes et ajoute une mention sur la certification des informations en matière de durabilité.
La version actuelle précise que la norme ne traite pas des diligences pour certifier les informations en matière de durabilité, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette exclusion.
- Origine inconnue
Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Le code des douanes a été ajouté comme référence pour les procédures applicables aux infractions.
- Origine inconnue
Le texte remplace la mention spécifique de l'Autorité des marchés financiers par une référence à une autorité compétente désignée par décret.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Les références des articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.
La référence à l'obligation de discrétion a été mise à jour pour correspondre aux articles L. 2325-5 et L. 2143-21 du code du travail, au lieu de l'article L. 432-7.
La version actuelle met à jour les références des décrets applicables pour plusieurs articles du code, notamment en remplaçant certaines références de 2007 par des décrets plus récents (2023, 2023-430).
La version actuelle simplifie les documents requis pour l'épreuve en supprimant la nécessité de fournir un justificatif des diplômes, et modifie le destinataire du dossier de candidature.
Le changement de l'autorité responsable de la notification des dates et lieux des épreuves, passant de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la Haute autorité de l'audit.
L'organisation de l'épreuve d'aptitude passe de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la Haute autorité de l'audit.
Les modifications concernent principalement les modalités de dépôt des dossiers de candidature, le délai de dépôt étant prolongé jusqu'au 30 juin et les dossiers étant désormais adressés directement à la Haute autorité de l'audit au lieu des compagnies régionales des commissaires aux comptes.
Le coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution a été réduit de 91,23 € à 88,50 €.
Le plafond des émoluments de l'administrateur judiciaire a été abaissé de 20 000 € à 19 400 €, et les taux d'émolument ont été légèrement réduits pour chaque tranche.
Les taux d'émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire ont été légèrement réduits sur toutes les tranches.
Les frais pour la constitution des classes de parties affectées et la préparation des opérations de vote ont été réduits, avec un montant fixe passant de 940 € à 911,80 € pour les créances inférieures ou égales à 500 000 €, et un taux proportionnel diminuant de 0,188 % à 0,183 % pour les créances supérieures.
Les montants des émoluments ont été légèrement réduits pour toutes les tranches de bilan et de chiffre d'affaires.
Les taux d'émoluments pour l'assistance du débiteur ont été légèrement réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires.
Les émoluments pour le diagnostic de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont été réduits pour toutes les tranches, avec des baisses allant jusqu'à 3,5%.
La date de validité des émoluments a été prolongée de deux ans, passant du 28 février 2026 au 29 février 2028.
Les frais de transmission ont été globalement réduits, notamment pour les transmissions d'actes et documents (de 1,60 € à 1,52 €) et d'extrait d'immatriculation (de 0,54 € à 0,52 €), ainsi que pour les différentes catégories d'entreprises selon leur taille et chiffre d'affaires.
Les frais perçus par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel ont été réduits.
Les frais perçus par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de liquidation judiciaire ont été globalement réduits, avec des ajustements à la baisse des émoluments principaux et accessoires.
Les émoluments pour plusieurs prestations judiciaires et administratives ont été réduits.
Le coût de la prestation pour le dépôt de dessins et modèles a été réduit de 6,36 € à 6,05 €.
Les frais pour diverses prestations juridiques ont été légèrement réduits, avec des ajustements allant de quelques centimes à plusieurs euros selon le type de prestation.
Les émoluments pour diverses prestations juridiques ont été réduits, avec des baisses de prix allant jusqu'à 0,56 € par prestation.
Les frais pour les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs ont été réduits, passant de 16,95 € à 16,11 € pour la déclaration initiale et de 29,65 € à 28,17 € pour les déclarations modificatives ou complémentaires.
Les frais pour diverses prestations relatives au registre du commerce et des sociétés ont été globalement réduits, avec des ajustements allant de quelques centimes à plusieurs euros.
Les émoluments des prestations de greffe ont été globalement réduits, avec des variations allant jusqu'à 0,45 € par prestation.
La date de validité des émoluments a été prolongée de deux ans, passant du 28 février 2026 au 29 février 2028.
Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles de loi, passant de 'art.' à 'article', et l'ajout d'une nouvelle section (h) relative à la fixation du jour de la passation de l'acte de partage.
Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles de loi et l'ajout d'un émolument pour une nouvelle catégorie de requête.
La date de validité des émoluments a été prolongée de deux ans, passant du 28 février 2026 au 29 février 2028.
La date de validité des émoluments a été prolongée de deux ans, passant du 28 février 2026 au 29 février 2028.
La date de validité des émoluments a été prolongée de deux ans, passant du 28 février 2026 au 29 février 2028.
La version actuelle ajoute des précisions sur les compétences de CCI France en matière de gestion des personnels, notamment concernant les directeurs généraux et les audits.
La mise à jour concerne principalement les références des décrets applicables aux articles R. 123-1 à R. 123-97 du code, avec quelques ajouts et modifications de dates.
La version actuelle précise que les mentions du jugement d'ouverture sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure, tandis que la version précédente mentionnait le greffe du tribunal judiciaire.
La mise à jour concerne principalement les références des décrets applicables aux articles R. 123-1 à R. 123-97, avec quelques ajouts et modifications de dates.
Le délai pour justifier de son droit de participer aux assemblées générales a été étendu du deuxième au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée.
La durée de conservation des mandats et procurations a été réduite d'un an, passant de trois ans à deux ans.
La version actuelle précise que la société n'a pas à envoyer les documents si ceux-ci sont publiés sur son site internet, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.
Le délai pour justifier de la participation aux assemblées générales par l'inscription des titres a été allongé, passant du deuxième jour ouvré précédant l'assemblée au cinquième jour ouvré.
La version actuelle précise que les documents annexés au formulaire de vote par correspondance peuvent être disponibles sur un site internet, alors que la version précédente imposait systématiquement leur annexion.
Le délai pour transmettre une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres est passé du deuxième jour ouvré au cinquième jour ouvré avant l'assemblée.
La nouvelle version simplifie les procédures en supprimant l'obligation de demander l'accord des actionnaires pour la communication électronique et en éliminant la possibilité de revenir à un envoi postal.
Le droit d'opposition des associés est maintenant mentionné comme étant au dernier alinéa de l'article L. 225-103-1, au lieu du deuxième alinéa.
Le changement principal concerne la référence à l'article du code de la consommation pour l'affichage des prix, passant de L. 113-3 à L. 112-1.
Les administrateurs judiciaires doivent suivre des règles pour obtenir et garder un label spécial pour gérer les copropriétés en difficulté.
Pour obtenir ou retirer le label de gestion des copropriétés en difficulté, les administrateurs judiciaires doivent envoyer une demande et les documents nécessaires au ministre de la justice.
Les administrateurs judiciaires avec le label 'gestion des copropriétés en difficulté' doivent suivre une formation continue de 15 heures par an sur des sujets spécifiques.
Un administrateur judiciaire doit prouver son expérience et ses compétences pour obtenir un label de gestion des copropriétés en difficulté.
Un label spécial est créé pour les administrateurs judiciaires qui gèrent bien les copropriétés en difficulté, mais ils peuvent le perdre s'ils ne font pas leur travail correctement.
Un administrateur judiciaire peut perdre son label de gestion des copropriétés en difficulté s'il ne respecte plus les conditions ou s'il a des problèmes dans son travail.
Un label spécial reconnaît les administrateurs judiciaires compétents pour gérer les copropriétés en difficulté.
Un label spécial reconnaît les administrateurs judiciaires compétents pour gérer les copropriétés en difficulté.
La version actuelle ajoute des articles spécifiques au livre VIII, notamment les articles D. 811-69 à D. 811-71 du chapitre Ier du titre Ier, ainsi que la mise à jour de la référence du décret pour les articles D. 821-148-1, D. 821-162- et D. 823-76.