Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires

Résumé. Les mesures conservatoires sur les biens d'un débiteur nécessitent généralement l'autorisation d'un juge, avec des règles précises sur la compétence, la durée et l'information des tiers.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire

Résumé. Pour demander une mesure conservatoire sur les biens d'un débiteur, il faut généralement l'autorisation du juge, sauf dans quelques cas précis.

La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 (Mesures conservatoires pour protéger une créance) est formée par requête.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2 (Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire), une autorisation préalable du juge est nécessaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Compétence du juge pour les mesures conservatoires

Résumé. Le juge qui peut autoriser une mesure conservatoire est celui où habite la personne qui doit de l'argent.

Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Incompétence du juge et nullité des clauses contraires

Résumé. Les clauses qui vont contre les règles sur les mesures conservatoires sont annulées, et le juge doit signaler s'il n'est pas compétent.

Toute clause contraire aux articles L. 511-3 (Autorisation des mesures conservatoires) ou R. 511-2 (Compétence du juge pour les mesures conservatoires) est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Précisions nécessaires pour une mesure conservatoire

Résumé. Le juge doit préciser le montant et les biens concernés par une mesure conservatoire, sinon son ordonnance est annulée.

A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Réexamen des mesures conservatoires

Résumé. Le juge peut revoir sa décision sur une mesure conservatoire après un débat contradictoire, en fixant la date de l'audience.

En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai d'exécution des mesures conservatoires

Résumé. Une autorisation de mesure conservatoire devient invalide si elle n'est pas mise en œuvre dans les trois mois suivant l'ordonnance du juge.

L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Délai pour obtenir un titre exécutoire après une mesure conservatoire

Résumé. Un créancier doit engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant une mesure conservatoire, sinon celle-ci devient caduque.

Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil (Responsabilité de la caution en cas de prorogation de terme), le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire

Résumé. Le créancier doit informer un tiers de la mesure conservatoire dans les huit jours, sinon elle devient invalide.

Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7 (Délai pour obtenir un titre exécutoire après une mesure conservatoire), dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article R511-1
Article R511-2
Article R511-3
Article R511-4
Article R511-5
Article R511-6
Article R511-7
Article R511-8