En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 (Mesures conservatoires pour protéger une créance) est formée par requête.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2 (Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire), une autorisation préalable du juge est nécessaire.
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