En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2011
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Juridiction compétente pour les procédures commerciales des commerçants et artisans
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX | RESSORT |
| Paris. | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |