Code de commerce

Annexe 9-5

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Annexe 9-5

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction compétente pour les procédures commerciales des commerçants et artisans

Résumé. Le tribunal de commerce de Paris juge les affaires des commerçants et artisans de Saint-Pierre.

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance