Code civil

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de droits et obligations

Résumé. Ces articles expliquent comment transférer des droits ou des dettes à quelqu'un d'autre, en suivant certaines règles pour que ce transfert soit valable.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Transfert de droits par remise du titre

Résumé. Pour transférer un droit ou une action sur quelqu'un d'autre, il suffit de lui donner le document qui prouve ce droit.

Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Validation de la cession d'une créance envers les tiers

Résumé. Pour que la cession d'une créance soit valable envers les tiers, il faut informer le débiteur ou obtenir son accord dans un acte officiel.

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Libération du débiteur en cas de paiement anticipé

Résumé. Si le débiteur paie avant d'être informé de la cession, il est libéré de sa dette.

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Vente ou cession d'une créance inclut ses accessoires

Résumé. Quand on vend une créance, on vend aussi la caution, le privilège et l'hypothèque.

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Garantie de l'existence d'un droit incorporel lors de sa vente

Résumé. Quand on vend un droit immatériel, on doit prouver qu'il existe au moment de la vente, même si aucune garantie n'est promise.

Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Limitation de la responsabilité du cédant

Résumé. Le vendeur d'une créance ne doit garantir la solvabilité du débiteur que s'il l'a promis, et seulement jusqu'au prix qu'il a reçu.

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Promesse de garantie de solvabilité limitée au présent

Résumé. Si le vendeur promet de garantir que l'emprunteur est solvable, cette promesse ne couvre que le moment présent, pas l'avenir, sauf si le vendeur l'a clairement indiqué.

Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité du vendeur d'une succession

Résumé. Si tu vends une succession sans décrire tous les biens, tu n'as qu'à prouver que tu es bien l'héritier.

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Remboursement des avantages tirés d'une succession vendue

Résumé. Si le vendeur d'une succession a déjà utilisé des biens ou de l'argent de celle-ci, il doit les rembourser à l'acheteur, sauf s'il les a explicitement exclus de la vente.

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations de l'acquéreur dans une vente de succession

Résumé. L'acheteur d'une succession doit rembourser au vendeur les dettes et charges payées, ainsi que les sommes dues par le vendeur, sauf accord contraire.

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Remboursement pour un droit litigieux

Résumé. Si tu achètes un droit contesté, la personne qui te l'a vendu peut te rembourser le prix et les frais si le droit s'avère invalide.

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition d'une chose litigieuse

Résumé. Un bien est considéré en litige dès qu'il y a un procès ou une dispute sur le droit de propriété.

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions d'annulation d'une cession de droit litigieux

Résumé. L'article explique quand une personne ne peut plus se libérer d'une cession de droit litigieux.

La disposition portée en l'article 1699 (Remboursement pour un droit litigieux) cesse :

1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;

2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;

3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exclusion des règles générales pour certaines cessions

Résumé. Certaines règles sur la cession de droits ne s'appliquent pas quand il s'agit de transferts spécifiques.

Les articles 1689 (Transfert de droits par remise du titre) à 1691 (Libération du débiteur en cas de paiement anticipé) et 1693 (Garantie de l'existence d'un droit incorporel lors de sa vente) ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 (La cession de créance) à 1326 (Garantie du cédant dans une cession de créance) du présent code.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels→Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels
Article 1689
Article 1690
Article 1691
Article 1692
Article 1693
Article 1694
Article 1695
Article 1696
Article 1697
Article 1698
Article 1699
Article 1700
Article 1701
Article 1701-1