Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de droits et obligations
Résumé. Ces articles expliquent comment transférer des droits ou des dettes à quelqu'un d'autre, en suivant certaines règles pour que ce transfert soit valable.
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Promesse de garantie de solvabilité limitée au présent
Résumé. Si le vendeur promet de garantir que l'emprunteur est solvable, cette promesse ne couvre que le moment présent, pas l'avenir, sauf si le vendeur l'a clairement indiqué.
Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009
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Remboursement des avantages tirés d'une succession vendue
Résumé. Si le vendeur d'une succession a déjà utilisé des biens ou de l'argent de celle-ci, il doit les rembourser à l'acheteur, sauf s'il les a explicitement exclus de la vente.
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
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Obligations de l'acquéreur dans une vente de succession
Résumé. L'acheteur d'une succession doit rembourser au vendeur les dettes et charges payées, ainsi que les sommes dues par le vendeur, sauf accord contraire.
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
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Remboursement pour un droit litigieux
Résumé. Si tu achètes un droit contesté, la personne qui te l'a vendu peut te rembourser le prix et les frais si le droit s'avère invalide.
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
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Conditions d'annulation d'une cession de droit litigieux
Résumé. L'article explique quand une personne ne peut plus se libérer d'une cession de droit litigieux.
La disposition portée en l'article 1699 (Remboursement pour un droit litigieux)Art. 1699Remboursement pour un droit litigieuxSi tu achètes un droit contesté, la personne qui te l'a vendu peut te rembourser le prix et les frais si le droit s'avère invalide. cesse :
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
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Exclusion des règles générales pour certaines cessions
Résumé. Certaines règles sur la cession de droits ne s'appliquent pas quand il s'agit de transferts spécifiques.
Les articles 1689 (Transfert de droits par remise du titre)Art. 1689Transfert de droits par remise du titrePour transférer un droit ou une action sur quelqu'un d'autre, il suffit de lui donner le document qui prouve ce droit. à 1691 (Libération du débiteur en cas de paiement anticipé)Art. 1691Libération du débiteur en cas de paiement anticipéSi le débiteur paie avant d'être informé de la cession, il est libéré de sa dette. et 1693 (Garantie de l'existence d'un droit incorporel lors de sa vente)Art. 1693Garantie de l'existence d'un droit incorporel lors de sa venteQuand on vend un droit immatériel, on doit prouver qu'il existe au moment de la vente, même si aucune garantie n'est promise. ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 (La cession de créance)Art. 1321La cession de créanceUn créancier peut transférer sa dette à une autre personne, avec ou sans paiement, sans toujours demander l'accord du débiteur. à 1326 (Garantie du cédant dans une cession de créance)Art. 1326Garantie du cédant dans une cession de créanceQuand on vend une dette à quelqu'un, on garantit qu'elle existe, sauf si l'acheteur a pris le risque ou savait que la dette était incertaine. du présent code.
Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels→Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux