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De l'échange

1702 — 1707

Code civil

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Article 1689

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance par remise du titre dans le transport de droits

Résumé Pour vendre un droit, donnez le papier qui le prouve.

Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

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Article 1690

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des droits du cessionnaire

Résumé Pour que quelqu'un puisse utiliser des droits qu'il a achetés, il doit en informer la personne qui doit payer, sauf si elle accepte par écrit

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

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Article 1691

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération du débiteur en cas de paiement avant la signification du transport

Résumé Si le débiteur paie avant d'être informé du changement, il est libéré de sa dette.

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

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Article 1692

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente ou cession d'une créance inclut ses accessoires

Résumé Quand on vend une créance, on vend aussi la caution, le privilège et l'hypothèque.
Mots-clés : vente cession creance accessoires caution privilège hypothèque

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.

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Article 1693

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Guarantie de l'existence des droits incorporels vendus

Résumé Le vendeur doit vérifier que le droit vendu existe vraiment au moment de la vente.

Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

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Article 1694

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation de la responsabilité du cédant

Résumé Le vendeur d'une créance ne doit garantir la solvabilité du débiteur que s'il l'a promis, et seulement jusqu'au prix qu'il a reçu.
Mots-clés : solvabilité responsabilité créances droit des ventes

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.

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Article 1695

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Promesse de garantie de solvabilité limitée au présent

Résumé Si le vendeur promet de garantir que l'emprunteur est solvable, cette promesse ne couvre que le moment présent, pas l'avenir, sauf si le vendeur l'a clairement indiqué.
Mots-clés : garantie solvabilité vente de créance contrat

Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.

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Article 1696

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vente d'une succession sans détail

Résumé Quand on vend une succession, on doit juste prouver qu'on est l'héritier.

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

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Article 1697

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de remboursement des fruits et des créances en cas de vente d'une succession

Résumé Si le vendeur a déjà utilisé ou vendu des biens de la succession, il doit rembourser l'acheteur, sauf s'il les a gardés exprès.

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.

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Article 1698

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des dettes et charges de succession par l'acquéreur

Résumé L'acheteur doit rembourser au vendeur les dettes et charges de la succession, sauf si c'est prévu autrement dans le contrat.

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

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Article 1699

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de droits litigieux et indemnisation

Résumé Si tu achètes un droit contesté, l'autre partie peut te le reprendre en te remboursant le prix, les frais et les intérêts.

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

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Article 1700

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition de la chose litigieuse

Résumé Une chose est litigieuse s'il y a une dispute en justice.

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

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Article 1701

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de l'article 1699 sur les droits cédés

Résumé L'article 1699 ne s'applique pas dans certains cas précis.

La disposition portée en l'article 1699 cesse :

1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;

2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;

3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

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Article 1701-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des dispositions sur le transport de droits incorporels pour les cessions régies par les articles 1321 à 1326

Résumé Les règles de transfert de droits ne s'appliquent pas aux cessions de créance.

Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

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