Code de commerce

Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires doivent suivre des règles strictes pour leurs ventes aux enchères, comme partager équitablement leurs gains et déclarer leurs activités.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires et autres officiers publics doivent suivre des règles spécifiques, sauf pour les notaires et huissiers en Alsace-Moselle.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 en ce qui concerne les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Partage des émoluments entre commissaires-priseurs

Résumé. Quand plusieurs commissaires-priseurs travaillent ensemble sur une vente, ils ne facturent pas plus et partagent leurs gains selon des règles spécifiques.

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice.

La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Honoraires des commissaires-priseurs judiciaires en tant qu'experts

Résumé. Les honoraires d'un commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il est nommé expert par un tribunal, sont déterminés selon les règles de rémunération des experts.
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Interdiction de partage des émoluments pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent pas partager leurs gains avec d'autres personnes.
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Interdiction du transport de meubles par les commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent pas organiser le transport des meubles entre les domiciles et la salle des ventes.
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Règles pour le procès-verbal des ventes aux enchères

Résumé. Un procès-verbal de vente aux enchères doit lister tous les objets à vendre et ceux retirés, avec les raisons, ainsi que les acheteurs et leurs enchères.
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.
Tous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur ; si l'objet est retiré après avoir été mis aux enchères, le retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.
L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du procès-verbal postérieurement à la vente est passible d'une sanction disciplinaire.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Déclaration trimestrielle des ventes par les commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires doivent déclarer trimestriellement à la chambre de discipline le nombre et le montant de leurs ventes.
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.
Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
Article R444-42
Article R444-43
Article R444-44
Article R444-45
Article R444-46
Article R444-47
Article R444-48