En vigueur depuis le 29 février 2016
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Règles pour les commissaires-priseurs judiciaires
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Code de commerce
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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
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