En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Juridictions compétentes pour les procédures commerciales et artisanales
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX | RESSORT |
| Paris. | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |