Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, notamment son article 73 ;
Vu le code des douanes ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Chapitre Ier : Individualisation des navires
Abrogé30 décembre 2016Chapitre II : Construction des navires
Abrogé30 décembre 2016Chapitre III : Copropriété des navires
Abrogé30 décembre 2016Chapitre IV : Privilèges sur les navires
Abrogé30 décembre 2016Section I : Dispositions générales
Abrogé30 décembre 2016Section II : Saisie conservatoire
Abrogé30 décembre 2016Section II : Production, vérification des créances, état des créances
Abrogé30 décembre 2016Section III : Répartition
Abrogé30 décembre 2016Section IV : Voies de recours
Abrogé30 décembre 2016Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales
Abrogé30 décembre 2016Signataires :
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS JOXE.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'équipement et du logement, FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.
En vigueur depuis le dimanche 4 février 1968