Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux locaux par un huissier

Résumé. Un huissier ne peut entrer dans un local sans permission que s'il est accompagné, et doit refermer la porte s'il ne trouve personne.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions d'accès à un local par un huissier

Résumé. Un huissier ne peut entrer dans un local sans l'accord de l'occupant que s'il est accompagné d'une autorité ou de témoins neutres.

En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Fermeture des lieux par l'huissier

Résumé. Un huissier de justice doit refermer la porte après être entré dans un lieu sans trouver personne.

Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article L142-1
Article L142-2